ETAIT EMPLOYE A ETE CEDEE A UNE AUTRE SOCIETE DONT L'INTERESSE ETAIT LE DIRIGEANT, PUIS A LA SOCIETE PROCOM QUI L'A LICENCIE LE 11 JANVIER 1972 ET A ETE, LE 12 JUIN 1975, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS

judiciaire, à la liquidation des biens, à la faillite personnelle et aux banqueroutes ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant au paiement d'intérêts moratoires, l'arrêt retient

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société

X... avait déclaré tardivement l'état de cessation des paiements, la date fixée par le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel n'avait pas à caractériser la cessation

€ que M [L] ne discute pas. 2°) sur les fautes de gestion : Me [I], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Rhône Alpes Environnement, reproche à M [L], dirigeant de la société, les fautes

bien social que lorsque le dirigeant social fait des biens ou du crédit d'une société un usage contraire à son intérêt social ; qu'en se bornant, dès lors, à faire état des loyers réglés à la SCI Les

fonction malgré la décision judiciaire de dissolution du fonds afin de leur permettre d'interjeter appel, au nom du fonds, du jugement prononçant la dissolution ; qu'en retenant à l'inverse que le jugement

ANONYME IMEFOR, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 23 AOUT 1977 ET ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC FIXATION AU 23 AOUT 1977 DE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS

des biens de la société SADCA (la société), M.

; que par jugement rendu le 6 mars 2012 le tribunal de commerce a ordonné la cessation d'activité de la société Harpage et prononcé sa liquidation judiciaire à la suite d'une audience du 29 février à

Est Sécurité et Ouest Sécurité) et la tenue d'une comptabilité complète et régulière (société Ouest Sécurité) rentrant dans les attributions de tout dirigeant social ; 1) ALORS QUE dans ses dernières

de droit ou de fait de la SA Castelab et de la SARL Segi divers faits constitutifs d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; que, pour solliciter la réformation du jugement entrepris, F... soutient

du 23 mars 2009 que la procédure de liquidation judiciaire de la société SARVIM a été étendue à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit recevable la demande de la Mutualité Sociale Agricole et en conséquence d'AVOIR ouvert une procédure de liquidation judiciaire

La société [I] a été désignée liquidateur. 2.

établie ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux est constitué lorsque le gérant d'une société a, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt

d'actif pour des faits allégués d'abus de biens sociaux, qu'il appartient de démontrer que le dirigeant a usé des fonds de la société comme des siens propres ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur

dont les créances sont antérieures à la mesure de liquidation des biens sont fondés, en leur qualité de représentant de la masse des créanciers, à invoquer un préjudice personnel découlant directement