travail ; qu'en jugeant que les deux pauses quotidiennes de 10 minutes chacune n'avaient pas ce caractère, au seul motif que tout le personnel en bénéficiait, qu'en outre, en cas de récupération d'un jour

fériés chômés dont bénéficient les salariés ; qu'en considérant que les salariés n'avaient pas le droit de bénéficier de treize jours de repos au titre des jours fériés légaux chômés, le conseil de prud'hommes

D'AUTRE PART, QU'EN INTRODUISANT CETTE DISPOSITION PAR LA LOCUTION "EN OUTRE", LA CONVENTION A SEULEMENT ENTENDU DISTINGUER LES DEMI-VEILLES DONT LE CHOMAGE N'A D'AUTRE FONDEMENT QUE CES TEXTES, DES JOURS

135-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE NOTE DE SERVICE DU 12 OCTOBRE 1982 DE LA DIRECTION DE LA CABLERIE DE RIOM A DECIDE QUE LE 19 OCTOBRE SUIVANT, JOUR

à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou

fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération, il n'a pu viser que les jours fériés définis par le législateur dans l'article L. 222-1 du Code du travail et non les jours fériés locaux

conformément aux dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé

Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise sous condition que le salarié soit présent les jours travaillés qui encadrent le jour férié.

férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société le 15 juillet bien que ce jour fût le premier jour ouvrable qui suivait

que Jacques Y... s'est domicilié non à son adresse personnelle mais à celle de son cabinet, que les remboursements doivent être faits au cabinet puisque l'échéance se voit reportée si elle tombe un jour

champ le paiement des jours fériés chômés, que l'article 1er de cet accord prévoit que le personnel mensuel des entreprises liées par l'accord ne peut être soumis à un régime moins favorable que celui

convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année ; Qu'en

fériés sans bénéficier de jours chômés et payés et sans bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente ; que pour l'année 2010, Mme T... produit ses bulletins de salaire, desquels il ressort

veille de cet événement, a exactement décidé que l'avenant en indiquant " événements " ne fixe pas dans le temps une date précise, mais fixe une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour

limitant à 860 479, 20 francs l'indemnisation correspondant à l'assistance d'une tierce personne ; " aux motifs que l'expert avait conclu à la nécessité d'une tierce personne en fixant à 6 heures par jour

paiement d'une indemnité autre que celle spontanément versée par la Copraf, d'un montant de 250 francs, dans la mesure où la rémunération au rendement faisait obstacle au paiement de toute indemnité les jours

jours chômés ; qu'en estimant que l'interdiction de la récupération des jours fériés chômés « n'interdit pas à l'employeur de faire effectuer des heures en compensation des heures perdues les jours fériés

, le 7 octobre 1985, a été désigné par le président pour instruire cette procédure ; que la désignation du 5 octobre était irrégulière au regard de l'article D. 30, le samedi 5 octobre n'étant ni un jour