R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M.

Le reproche antérieur fait par M.

perquisition ; que concernant les convocations par officier de police judiciaire, notifiées aux prévenus le 19 mai 2009, en vue de leur comparution devant le tribunal correctionnel d'Amiens, à son audience

pas été caché, et relevé que son coût avait été mentionné dans les comptes afférents aux années pour lesquelles l'assemblée avait donné quitus, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que les éventuelles

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° A 16-20.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

syndical, a relevé appel le 12 octobre 1999, au nom de Mme Catherine Y..., d'un jugement rendu le 10 septembre 1999 ; que Mme Y... avait d'une part donné le 15 janvier 1998 pouvoir d'interjeter éventuellement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° F 18-12.290 R É P U

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° P 18-10.480 R É P U B L I Q U E F R

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté.

irrégularité de la composition d'une juridiction doit être invoquée dès l'ouverture des débats ou dès sa révélation, si celle-ci survient ultérieurement ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de 1977 ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, les arrêts énoncent que si l'employeur invoque à bon droit le fait que le mouvement de grève n'a pas été à proprement parler provoqué par l'irrégularité

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience