AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721b6cd580146773f663d
26 novembre 1992
26 novembre 1992
; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; qu'il en résulte que le droit de se
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civ2
613720d0cd580146773ee9aa
8 juin 1988
8 juin 1988
d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de pourvoi en cassation formée contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit être accompagnée d'une
Source officielle