AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372661cd580146774251ea
3 mai 2000
3 mai 2000
le moyen, d'une part, que l'insanité d'esprit du rédacteur doit être constatée à la date de la rédaction de l'acte litigieux et que la cour d'appel, en omettant de relever que les appelants, à qui incombaient
Source officiellePage 4 sur 71
civ1
613724dccd58014677418fb6
20 février 2007
20 février 2007
X... pour insanité d'esprit de ce dernier, sur le fondement de l'article 489 du code civil alors, selon le moyen, que : 1 / d'une part, en ayant retenu qu'il incombait à M.
Source officielle