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1 406 résultats pour « insanité d'esprit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372661cd580146774251ea

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

le moyen, d'une part, que l'insanité d'esprit du rédacteur doit être constatée à la date de la rédaction de l'acte litigieux et que la cour d'appel, en omettant de relever que les appelants, à qui incombaient

Source officielle

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CC

civ1

613724dccd58014677418fb6

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... pour insanité d'esprit de ce dernier, sur le fondement de l'article 489 du code civil alors, selon le moyen, que : 1 / d'une part, en ayant retenu qu'il incombait à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101223

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Claire X... épouse A... en annulation du testament authentique du 11 janvier 2002 ; AUX MOTIFS QU'il appartient à celui qui entend invoquer l'insanité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100417

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

de la chose jugée ni les exigences conventionnelles résultant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, estimé que le mandat était nul pour insanité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100791

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle, ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100087

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR déclaré nul pour insanité d'esprit de Madame Magdeleine X...veuve de Joseph Y...le testament reçu le 28 avril 2005, par Me Z...notaire à Rieux, instituant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110196

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[T] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le testament olographe du 10 janvier 2002 pour insanité d'esprit de la testatrice, 1°) ALORS QU'un acte ne peut être annulé pour insanité d'esprit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100657

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

-Z... demandent de prononcer la nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur, avec éventuellement une mesure d'expertise sur ce point ; Il appartient à celui qui allègue l'insanité d'esprit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100043

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

M... se contredit en invoquant l'insanité d'esprit de F...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110464

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La charge de prouver l'insanité d'esprit de A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100737

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

Jean-Pierre X... en annulation de ces avenants pour insanité d'esprit de leur signataire ; Attendu que, pour refuser d'annuler les contrats en cause, l'arrêt, après avoir énoncé qu'un acte, autre qu'un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100096

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

E... se trouvait en état de faiblesse caractérisée depuis plus de dix ans au minimum" ne démontrent l'existence de l'insanité d'esprit de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100259

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

X..., alors, selon le moyen, que les libéralités sont présumées avoir été valablement consenties par leur auteur ; qu'il appartient à celui qui sollicite l'annulation d'une libéralité d'établir l'insanité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100663

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré nul pour insanité d'esprit le testament en date du 20 septembre 2004 confectionné

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110060

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

et en possession de ses facultés mentales ; que par conséquent, il ne peut déduit comme le fait la SCP que le testament aurait été annulé pour insanité d'esprit s'il ne l'avait été pour vice de forme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101307

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Ils suffisent à fonder l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit des appelantes.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100369

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

d'esprit de Mme X..., il est établi de manière incontestable qu'à compter du 5 janvier 2003, Mme veuve X... était en état d'insanité d'esprit ; qu'en conséquence, sur ce fondement les actes passés par

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4377c

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

légataire universel de la défunte, afin de se voir reconnaître la propriété des immeubles qui lui avaient été vendus ; que Mme M. a soutenu que l'acte du 20 septembre 1975 était nul en raison de l'insanité

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CC

civ1

613720bbcd580146773edef1

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

ainsi que la volonté de l'intéressé de déshériter sa famille ; que la cour d'appel (Paris, 17 décembre 1985) a rejeté la demande en annulation du testament olographe formée par les consorts A... pour insanité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110267

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, l'insanité d'esprit visant toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; QUE la charge de

Source officielle