présentés au juge n'entraînent pas une certitude absolue, celui-ci doit considérer qu'il demeure un doute dont le prévenu doit bénéficier ; qu'à ce titre, l'aide à l'entrée d'étrangers, qui est une infraction

attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il est employé, quand bien même l'acte a été commis sur les lieux et à l'occasion du travail ; que, dès lors, après avoir relevé l'existence d'une infraction

Jean-Paul X... était atteint, au moment des faits, de troubles psychiques ayant altéré son discernement et le contrôle de ces actes ; "alors que, tant le viol que l'agression sexuelle sont des infractions

délictueuse des prévenus de l'infraction intentionnelle qu'elle a relevée à l'encontre des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour déclarer X... coupable

commerces ; que la culpabilité du prévenu sera donc retenue en l'espèce ; "alors que le délit d'exhibition sexuelle imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public constitue une infraction

assortissant la prétendue demande de commettre la soustraction reprochée, en sorte qu'ils ont ainsi privé leur décision de base légale ; "alors que, d'autre part, la complicité de vol est une infraction

.. et Jean-Michel H... pour quatre fins de semaine en mai et au cours de l'été 1997, Sonia N... pour trois nuits en octobre 1998 ; "alors que le délit d'exercice d'un travail dissimulé est une infraction

Il en déduit que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé n'est pas caractérisée, peu important que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal.

Il en déduit que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé n'est pas caractérisée, peu important que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal.

15 AVRIL 1980, IL AVAIT PERSISTE DANS SON REFUS DE RENDRE L'ENFANT MALGRE UN ARRET DE CONDAMNATION AVEC MISE A L'EPREUVE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT EST UNE INFRACTION

déclarant le contraire, pour en déduire à tort la fausseté des faits dénoncés par Eric Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°)"alors que le délit de dénonciation calomnieuse est une infraction

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef d'usurpation du titre de docteur ès sciences ; " alors que l'élément intellectuel de l'infraction

justifié leur décision ; "alors, d'autre part, qu'à supposer même que la qualification retenue ait été régulière, le délit d'outrage à personne chargée d'une mission de service public est une infraction

vérifier le taux de sa consommation d'alcool ; que cependant, la prise de sang n'est qu'un des moyens de contrôle autorisés par la loi et non un droit ; "alors que toute personne accusée d'une infraction

de cette société à Me Y..., son liquidateur judiciaire, constituait le délit de banqueroute, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2° alors que le délit de banqueroute est une infraction

prévention de contrefaçon de marque et a statué tant sur les peines que sur l'action civile ; “2°) alors qu'en tout état de cause, la responsabilité pénale d'un dirigeant d'entreprise à raison d'une infraction

la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction reprochée et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu que, pour retenir Christian

-18 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de menace avec ordre de remplir une condition implique une menace de commettre un crime ou un délit est une infraction