collaborateur et dont l'existence était expressément constatée, alors que, d'autre part, la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité

contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que : 1 / l'expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes établissait sans discussion possible que

convenues, de sorte que le manquement à cette obligation de réintégration étant établi, le salarié était en droit de percevoir l'indemnité contractuelle prévue au contrat de travail ; Attendu, enfin

frais exposés, déduction faite du dépôt de garantie) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé régulière la résiliation du contrat, et condamné solidairement les époux Y... à payer les indemnités

QUE LA SOCIETE NOTA AVAIT CITE DUSSOURD TANT PERSONNELLEMENT QU'ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE NORT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, AUX FINS DE PAIEMENT SOLIDAIRE DES INDEMNITES

X... au paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société une indemnité pour infraction à

contractuelle prévue par un avenant à son contrat de travail établi le 19 octobre 1998 intitulée "clause de dédommagement forfaitaire" stipulant que "si le contrat de travail était rompu, et ce, quelle

exigible lors du remboursement ; que si, à cette date, le taux d'intérêt des prêts de l'espèce consentis par le Cepme était inférieur au taux contractuel effectif le plus élevé, l'indemnité serait calculée

engagements de la société C2A services, qui avait souscrit un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un véhicule industriel, résilié pour défaut de paiement des loyers, en règlement des indemnités

Z... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des clauses X et XI du bail stipulant, d'une part, que l'indemnité d'occupation contractuellement prévue devra

X..., qui invoquait que plusieurs clients présentés par Roger Y... avaient cessé de lui confier leur clientèle dans l'année de la conclusion du contrat, demandait une réduction de l'indemnité contractuellement

X... une somme globale de 260 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire contractuellement prévue, alors, selon le moyen

Y... la somme de 600 000 francs en réparation du préjudice subi et celle de 1 004 025 francs au titre de l'indemnité contractuelle prévue par l'article 19 de la convention ; Sur le premier moyen :

1983, par son employeur de ce qu'il devait faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 1984, date à laquelle il atteindrait l'âge de soixante ans ; que n'ayant pu obtenir paiement de l'indemnité

X... au paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel, statuant par motif adopté du conseil

contractuellement prévue en cas de remboursement anticipé desdits prêts, quand la banque ne pouvait tout à la fois percevoir les intérêts jusqu'au complet remboursement du prêt et l'indemnité contractuelle

contractuelle de licenciement, alors que, selon le moyen, la clause prévoyant une indemnité de licenciement s'analyse, le cas échéant, comme constitutive d'une clause pénale accessoire à un engagement

Ajalbert et les époux Z... à verser aux époux A... l'indemnité contractuelle prévue en cas de non-réalisation de la promesse de vente des parts de la société civile immobilière ; que par jugement du 30