X... a sollicité le versement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels de déplacement sur le fondement des dispositions de l'article R. 3262-10 du code du travail qui ouvrent droit

professionnels – limite d'exonération – notion de lieu habituel de travail – déplacement (304.203 €), les circulaires DSS n° 2003-07, 2005-389 et 2005-129 relatives aux frais professionnels, visées par

le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail ; que, lorsque les stipulations contractuelles ne précisent pas le pourcentage de la rémunération couvrant les frais professionnels du salarié

Selon l'article 1er de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais professionnels s'entendent

professionnels des dépenses qui n'étaient pas indispensables pour rendre habitable le logement du salarié muté mais concourraient à son confort ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 8 « Frais professionnels non justifiés – restauration hors locaux de l'entreprise (26 624 euros) », alors « que la lettre d'observations

de santé non prescripteurs et au titre des frais de publication à destination de ces mêmes professionnels, autrement dit, en particulier, auprès des pharmaciens d'officine ; qu'en l'espèce, il résulte

de travaux publics dispose que "le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics des frais supplémentaires qu'entraîne

[X] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et a, sur l'action civile,

E... à la somme de 5 844 euros au titre du remboursement de ses frais professionnels pour la période de novembre 2011 à fin décembre 2012 et en déboutant M.

de transport seraient remboursés à partir du siège de l'association ; qu'il a rappelé que "dans sa lettre du 24 septembre 1996 l'employeur confirmait que les remboursements des frais professionnels s'effectueraient

professionnels de 30 %, la base de calcul des cotisations étant dès lors constituée par le montant global des rémunérations y compris les indemnités versées au titre des frais professionnels, frais réels

professionnels, à l'exception de celles versées, d'une part, à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais

professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale s'entendent des sommes versées au salarié pour couvrir les dépenses que celui-ci se trouve contraint, en raison des conditions

G... seulement la somme de 249,76 euros au titre du remboursement de ses frais professionnels, et débouté M.

si les frais de repas ont été réellement exposés comme tout frais professionnel ou si, compte-tenu de son emploi du temps, le salarié ne pouvait bénéficier du restaurant d'entreprise ou d'un ticket restaurant

professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale s'entendent des sommes versées au salarié pour couvrir les dépenses que celui-ci se trouve contraint, en raison des conditions

professionnels, de sorte que la prise en charge intégrale par l'employeur des frais de repas exposés par les cadres de l'entreprise indépendamment de tout plafond admis comme remboursement de frais constitue