CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 14 octobre 1999), que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole

rural et l'article R. 143-4 du même Code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds

rural et l'article R. 143-4 du même Code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds

la [...] ne pouvait pas préempter dès lors que le terrain vendu se trouve pour partie situé en zone constructible ; que la [...] dispose d'un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds

confirmatif attaqué (Amiens, 3 juillet 1986) que Mlles Réjane, Josiane et Jocelyne X..., ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds

amélioration du cadre de vie des chevaux ; qu'elle était classée au répertoire Sirene dans la rubrique « activités de club de sport » ; qu'elle ne justifiait, avant le 1er août 2007 d'aucune déclaration de fonds

Xavier Z..., gérant de l'EARL Domaine du Bosquet, le fonds agricole et viticole de leur exploitation, la cour d'appel qui jugeait néanmoins que l'EARL Domaine du Bosquet se trouvait être le nouvel employeur

la SAFER) a exercé son droit de préemption ; que M. et Mme X... ont sollicité l'annulation de cette décision et des dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant exactement retenu que la SAFER n'était pas fondée

APPORTE LA PREUVE DUDIT CONGE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DISPOSE QUE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS

celle-ci, faute de division préalable à la vente, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 précitée ; 4 / que le droit de préemption d'une SAFER ne peut s'exercer que sur des fonds

Christian Z... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'estimation du domaine de Saint-Victor de Malcap proposée par les experts, alors qu'en adoptant cette estimation dégagée par référence au marché des fonds

R... au régime social des non salariés agricoles durant la période vérifiée de 2004 au 26 août 2008 découlait de l'absence de preuve d'une participation effective de l'exploitation du fonds agricole indivis

N... au régime social des non salariés agricoles durant la période vérifiée de 2004 au 26 août 2008 découlait de l'absence de preuve d'une participation effective de l'exploitation du fonds agricole indivis

U... au régime social des non salariés agricoles durant la période vérifiée de 2004 au 26 août 2008 découlait de l'absence de preuve d'une participation effective de l'exploitation du fonds agricole indivis

surabondant, que si le retard apporté à l'exécution de la condamnation prononcée par l'arrêt du 6 décembre 2005 était répréhensible, il ne caractérisait nullement une atteinte à la bonne exploitation du fonds

indiqué dans l'acte et la volonté de garder un droit d'usage sa vie durant sur les bâtiments d'habitation ; que par ailleurs, le formulaire adressé à la SAFER intitulé « Information sur la vente d'un fonds

... ou de terrains à vocation agricole » ; que l'article R143-2 du même code considère, pour l'application de cet article, « comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole... les immeubles non bâtis

-C... au régime social des non salariés agricoles durant la période vérifiée de 2004 au 26 août 2008 découlait de l'absence de preuve d'une participation effective de l'exploitation du fonds agricole indivis