Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M.

versées dans les pièces de procédure, que de nombreux faits allégués par l'employeur étaient faux ou non établis, ou présentés de façon tendancieuse, ou encore dépourvus de fondement au regard des fonctions

maîtrise dans la filière administrative ; qu'elles ont revendiqué rétroactivement devant la juridiction prud'homale, la qualification de cadre de production dans la filière télévision, en raison des fonctions

soutenir que l'emploi de Mme Y... doit rester à ce niveau, sans faire d'autres propositions, le jugement qui lui a alloué le coefficient 3.3 sera confirmé, l'employeur ne démontrant pas en quoi les fonctions

contrat avait donc été conclu pour l'exécution d'un travail précis et qu'il respectait le formalisme prescrit par l'article L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 du code du travail avec la définition de la fonction

de la satisfaction de ses anciens employeurs, avait fourni les attestations établissant cette satisfaction ; qu'en le déboutant de sa demande, au seul motif qu'il ne démontrait pas l'identité des fonctions

un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société était indifférente comme étant démentie par la brièveté de la période contractualisée, sans rechercher précisément si le poste et les fonctions

X... s'est toujours trouvé en position de subordination vis-à-vis de l'employeur à qui il devait rendre compte de ses décisions et de sa gestion avant exécution, ses fonctions occupées correspondant à

au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée. 20.

l'autorité et le contrôle de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout, que l'expert-comptable de la société Mematec attestait que les fonctions

d'appel, après avoir relevé que l'article 74 du Code de commerce local visant la clause de non-concurrence, était applicable aux relations entre un employeur et un "commis commercial", a énoncé que les fonctions

prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction

critères ainsi définis sont cumulatifs et que le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction

qualité pour répondre à une action qui ne concerne que des personnes morales débitrices et qu'il ne peut être soutenu que l'indication dans l'assignation des société anonyme et SNC SUCAB ainsi que les fonctions

paiement des impôts visés par cet article ; que la simple participation à la marche de l'entreprise ainsi que l'importance et le mécanisme de la fraude ne sauraient, en l'absence de précision quant aux fonctions

l'attestation du représentant de la personne morale était de nature à établir la délégation conférée à la préposée, d'autant qu'elle était corroborée par des documents internes de la banque définissant les fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.