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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137227fcd580146773fdb72
19 juillet 1995
19 juillet 1995
avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire du mois de novembre 1989 en leur refusant le bénéfice de la prime unique, uniforme et forfaitaire instituée par le gouvernement au profit des fonctionnaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01743
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L'article 30 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58687
30 janvier 1996
30 janvier 1996
résulte par ailleurs des dispositions des articles 1er et suivants du décret-loi du 29 octobre 1936 et de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique qu'un fonctionnaire
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c423ed
12 janvier 1977
12 janvier 1977
UNIQUE : VU LE DECRET 54-832 EN DATE DU 13 AOUT 1954 ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF AU REGIME DES RETRAITES QUE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201168
9 juin 2011
9 juin 2011
faillite personnelle, qu'il a exercé pendant quarante-deux ans sa profession dans divers ministères sociaux et économiques en rapport avec la spécialité pour laquelle il a demandé son inscription, que fonctionnaire
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418aa
3 juillet 1974
3 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UN ENGIN CONDUIT PAR FAIVRE, MILITAIRE, ET L'AUTOMOBILE DE CHEVRE, FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, CE DERNIER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466
10 mars 2010
10 mars 2010
de l'Etat ; qu'en considérant que la fédération solidaires Sud emploi était représentative de la majorité des salariés de Pôle emploi qui étaient fonctionnaires de l'Etat en leur qualité d'ex agents de
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d65
15 avril 1999
15 avril 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-1 et L. 712-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, aux termes du second de ces textes, que les fonctionnaires en retraite bénéficient, ainsi que
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53357
10 février 2004
10 février 2004
dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que la réserve relative au statut de droit public ne concerne que des personnes régies par le titre premier du statut général des fonctionnaires
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453ea
13 novembre 1990
13 novembre 1990
selon le premier de ces textes, l'obligation d'être inscrit à un tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour exercer la profession ne s'applique pas à ceux d'entre eux qui, ayant la qualité de fonctionnaire
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52680
17 octobre 1996
17 octobre 1996
11 du Code de la sécurité sociale et 64 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est exonérée de cotisation sociale l'activité accessoire des fonctionnaires
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea7b
29 novembre 2001
29 novembre 2001
, ses dépenses de fonctionnement étant couvertes par une subvention de l'Etat et par le produit de taxes parafiscales et autres recettes, il relevait du décret du 28 mai 1990, lequel prévoit l'exonération
Source officielleciv2
61372515cd5801467741ad84
2 mai 2007
2 mai 2007
grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours alors, selon le moyen : 1 / que la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui, selon son article 1er , constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires
Source officielleciv1
é une action en responsabilité délictuellec/M. Y
60794d1f9ba5988459c48183
27 avril 2004
27 avril 2004
de simples fonctionnaires étrangers, les questions de l'éventuelle garantie de l'Etat, de la substitution de sa responsabilité à celle de son agent, ou du recours que ses fonctionnaires pourraient avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01040
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Selon l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires, affectés
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a6e
19 octobre 1999
19 octobre 1999
d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 mars 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de manquement au devoir de probité des fonctionnaires
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d91
13 novembre 1970
13 novembre 1970
DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT EN AYANT RECOURS A DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DE L'ETAT, ASSURE UN SERVICE PUBLIC DE SORTE QU'IL S'AGIT POUR LES PROFESSEURS FONCTIONNAIRES CHARGES DES COURS MUNICIPAUX
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7ec
3 juin 1970
3 juin 1970
L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE COMME LA VICTIME, CONTRE Y..., JUGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU EN SERVICE A X..., FONCTIONNAIRE
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c4390c
13 octobre 1987
13 octobre 1987
contrairement au précédent décret, abrogé, du 8 mars 1972 ; Attendu cependant que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d28
14 novembre 1975
14 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ILLOUZ, FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, AYANT ETE BLESSE DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET UNE AMBULANCE MUNICIPALE DE LA VILLE DE CANNES, UNE DECISION
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