organisme social (la caisse primaire d'assurance maladie 77) et l'a condamné à une peine d'amende partiellement assortie d'un sursis, alors : « 3°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

fonds, ni versé d'avance la somme de 47 000 francs à titre de premier loyer; que, cependant, la simple malhonnêteté ne suffit pas à caractériser une escroquerie; que l'escroquerie suppose la prise d'un faux

ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE SOIT PAR L'USAGE DE FAUX NOMS OU DE FAUSSES QUALITES, SOIT PAR L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES; QU'EN L'ESPECE LA VICTIME ALLEGUEE ETANT UNE

commises au préjudice de Lebourgeois et de Guitel qui n'ont prêté des fonds qu'au cabinet Michel Crepeau ou à la TRESORIM ; "alors que le délit d'escroquerie postule que son auteur ait fait usage d'un faux

d'artisan permet non pas d'obtenir la remise des marchandises mais des délais de paiement ; que les dispositions de l'article 405 du Code pénal exigent que l'usage du faux nom ou de la fausse qualité

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

qualifiée de délibérée, l'arrêt attaqué, qui a établi, d'une part, à la charge de la prévenue, une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre

d Ottmarsheim et de quatre contrats d assurance garantissant des emprunts souscrits à la Banque Populaire du Haut-Rhin ; " 1) alors que le délit d escroquerie suppose que soit établi l usage d un faux

reconnu n'avoir pas assisté au stage de longue durée (sauf durant trois jours pour Laurent A...) auquel ils étaient censés participer ; "1 ) alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

Thong et Mélanie X...; qu'il est établi et non contesté que le prévenu, lors de la conclusion des actes incriminés, fin 1988 et début 1989, a fait usage de la fausse qualité d'agent de l'UAP et utilisé

[S] ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres

au 30 novembre 2010, que la déclaration de culpabilité sera confirmée dans ces limites ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, « l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

d'agent principal de l'UAP jusqu'en juin 1991, date de son licenciement et utilisant cette fausse qualité postérieurement à celui-ci, André X... a perçu à plusieurs reprises des sommes remises par les

tous trempés à un titre ou à un autre dans les carrousels de TVA ; que dans ce cadre, chaque intervenant se livre à diverses manoeuvres frauduleuses (création puis dissolution de sociétés fictives, fausse

et de tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que : "sur l'escroquerie relative à l'arrêt du 23 octobre 2000, la partie civile ne caractérisait aucune manoeuvre frauduleuse ou prise de faux

des longs délais de remboursement, est assez généralement pratiqué par les praticiens et constitue tout d'abord un manquement à la déontologie ; que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux