Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile

Faits et procédure 1.

s'était présenté, le 15 juillet 2002, à un commissariat de police ; que le préfet a sollicité la prolongation de cette mesure ; que, par ordonnance du 17 juillet 2002, un "juge délégué" a accueilli les exceptions

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2021), par acte notarié reçu par M.

d'un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure, au sens du dernier texte, mais une défense au fond. 6.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

de niveau 2 et les interventions sur les armoires à haute tension, pour lesquels la SNCF a demandé à ses agents de respecter des consignes spécifiques, qu' en cas de défrettage, qui est un risque exceptionnel

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

au procureur de la République, fixé la date de renvoi, constaté la nullité du jugement précité, évoqué et sursis à statuer notamment sur les exceptions de procédure présentées par l'intéressé, et, enfin

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à

ne peut être évitée en invoquant l'article 416 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 907 et 771 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état et la cour saisie sur

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

G... a soulevé une exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem prévu à l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures

de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement est recevable l'exception de procédure soulevée dans des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception