, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés ne peut ordonner l'interruption de travaux, entrepris en vertu d'un permis de construire exécutoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé

l'architecte les a assignés en paiement ; Attendu que les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle en indemnisation de leur préjudice résultant de la sous-estimation

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualité professionnelles et d'avoir estimé qu'il y avait un nombre suffisant d'experts déjà inscrits dans la

la volonté des parties", n'était pas une condition de formation du contrat ; Sur les troisième et quatrième branches du moyen : Attendu que Mlle X... fait enfin grief aux juges d'appel d'avoir estimé

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que les pouvoirs qu'il détenait dans la société Royal Ponçage ne relevaient pas du contrat de travail et excluaient tout lien de subordination sans donner

[T] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques « gestion immobilière - estimations immobilières » (C.2.2) et « économie et finance

ou la résiliation du bail, intentée par un preneur à bail commercial, suspend le cours de la prescription de l'action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la cour d'appel, qui a estimé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme Y... ainsi qu'à la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura alors, selon le moyen : 1 / que pour estimer que M.

à la date de la décision de première instance ; qu'en ne mentionnant nulle part la date à laquelle ils ont estimé le préjudice causé par l'expropriation à la société Decobat, les juges du fond privent

somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, en énonçant que c'est à juste titre que les premiers juges avaient estimé

s'étant déclarés en grève, ont été requis pour respecter les consignes de sécurité alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans renverser la charge de la preuve, estimer

de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle est saisie d'un contredit de compétence, la cour d'appel renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime

le preneur produisent des sommes supérieures au montant du loyer principal, peu important, à cet égard, que les sous-locations en cause aient été autorisées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé

que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 janvier 2001) d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial, en ce qu'il a estimé

demande d'adoption de [U] [Z], alors « qu'aux termes de l'article 348-6 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2023, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime

est arrivé à le réparer ; que, pour s'opposer à la demande indemnitaire de la société Demathieu Bard construction, fondée sur l'existence préjudiciable d'une différence entre les quantités d'acier estimées

désigné deux juridictions au choix, ce qui rendait irrecevable son exception, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à l'exception des cas où il estime

que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime