; qu'en adoptant la solution contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; alors, encore, que l'inaptitude d'un salarié à exercer son emploi entraîne la rupture

, exactement rappelé par l'arrêt, en ce qu'il prévoit que "l'arrêt de travail pour cause de maladie... ne dépassant pas douze mois, ne peut en aucun cas entraîner la rupture du contrat de travail, dont

cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Odyle Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication

et d'innovation en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour motif économique le 8 mars 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mai 1997) d'avoir dit que

V... n'a pas, directement dans le cadre d'une SCP, et par l'intermédiaire de l'entreprise de travail temporaire dans les autres cas, un seul employeur ou une seule entreprise utilisatrice, mais a successivement

astreinte et au paiement de dommages-intérêts pour entrave à la négociation en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, alors « que dans les entreprises et les groupes

la mesure prise par l'employeur que si elle est de nature à affecter la présence, la rémunération, la carrière ou la fonction du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

X..., employé de la société Deledis, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mai 1997), d'avoir dit le licenciement

la cassation.

X..., puis, lors de l'enquête officieuse effectuée en 1983, omis à nouveau de faire état de cette vente, et que ce manquement avait entraîné une perte de confiance de l'employeur envers ce salarié occupant

s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; qu'aucune réduction ne peut être opérée sur le montant des sommes que l'employeur doit

de refus de modification du contrat de travail, le licenciement peut être prononcé dès lors que l'employeur justifie d'une cause économique ; que constitue un motif économique le licenciement résultant

(l'entreprise entrante), à effet au 1er janvier 2016. 2.

à l'issue du premier mois d'emploi à temps plein, 220 fois ce taux horaire aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du deuxième mois d'emploi à plein temps et 390 fois ce taux horaire, aux

permanent de leur emploi, alors qu'ils sont seulement prioritaires en cas de nécessité de l'activité, aux termes de l'accord d'entreprise susvisé. 12.

Il retient enfin que le salarié ne peut invoquer le bénéfice de la priorité journalière d'embauche en cas de besoins insuffisants, prévue dans l'accord d'entreprise, pour en déduire qu'il occupe un emploi

de l'établissement ; qu'il est ainsi établi qu'Eric Y... se comportait comme un personnel de l'entreprise, a effectué une tâche spécifique à l'activité de l'entreprise, à savoir le rôle de videur, agi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., après avoir signé avec l'OPAC du Rhône deux contrats emploi solidarité pour la période