liberté est la conséquence du refus du juge des libertés de prolonger la détention provisoire à la demande du juge d'instruction ; "alors qu'en tout état de cause le référé-détention a pour seul effet

à pied conservatoire, le conseil de la salariée a répondu par la négative, arguant de ce qu'il lui était loisible en cause d'appel de soulever des moyens nouveaux et des demandes nouvelles, que si l'effet

par laquelle le premier président, régulièrement saisi d'un référé-détention, dont l'arrêt attaqué établit qu'il a été formé, simultanément à l'appel, dans le délai légal, a ordonné la suspension des effets

TELLE REPRESENTATION A L'AUDIENCE DANS LA DELIMITATION DU MANDAT QU'IL AVAIT CONFERE A SON CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE [N] TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

de l'instruction, à qui il appartenait de statuer au fond après avoir constaté que la détention était susceptible de prolongation, a, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction ni l'effet

Pour dire que la cour n'est saisie d'aucun chef du jugement déféré, à défaut d'effet dévolutif de l'appel, et rejeter les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure

avoir retenu qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le mérite de la demande soumise aux premiers juges et refusé, bien que la Selvmi et son administrateur aient conclu subsidiairement sur le fond, tout effet

Y... était définitivement et irrévocablement admise, que cependant cette irrévocabilité n'était pas opposable aux tiers, que par l'effet dévolutif de l'appel elle se trouve aussi saisie de la procédure

Y... et l'appel incident du liquidateur, la cour d'appel a annulé le jugement, puis, statuant par l'effet dévolutif, a prononcé à l'encontre de M.

[T] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans

STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE M [D], TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

L'avocate fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision entreprise et de constater l'absence d'effet dévolutif de « l'appel », alors « que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour est

LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL D'[T] TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

dévolutif, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait de sanctionner par l'absence d'effet dévolutif de l'appel l'appel qui ne précise pas les chefs

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

jugement du 23 février 1987 ; Attendu que, pour dire qu'elle était valablement saisie de la demande relative à l'acte de vente du 6 novembre 1984, la cour d'appel retient qu'elle est saisie par l'effet

Cependant, le moyen, pris de ce que l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, est de pur droit. 18.

Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 4.