est recevable à apporter par tous moyens la preuve de son droit de propriété ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu

Z..., en usant de manoeuvres d'intimidation, qu'ils ne pouvaient ignorer le caractère impératif du droit de préemption du preneur et avaient persisté à tenter de faire obstacle aux ventes régulièrement

de défaut, Mme X... a assigné ses coïndivisaires devant le tribunal de grande instance pour faire juger qu'elle avait valablement exercé son droit de préemption et dire qu'à défaut par les cédants de

fait personnel est nulle en vertu de l'article 1628 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges, établi en vue de la licitation ordonnée du bien indivis, comportait un droit

aux autres coïndivisaires d'exercer leur droit de préemption ; qu'à défaut, la cession leur est inopposable ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la veuve du défunt a cédé à M.

Jean-Claude Y... et à Mmes Florence et Sophie Y..., pour le prix de 75 000 euros, la commune de Chateaudouble a exercé son droit de préemption par délibération du conseil municipal du 17 juillet 2003 ;

de paiement et que, Mme Y... ne démontrant pas qu'elle aurait effectué des paiements, cette présomption est suffisante. 11.

souffre la preuve contraire, la circonstance que seuls 9 des coïndivisaires aient adressé le 4 janvier 2013 un dire au notaire en vue de son annexion au procès-verbal de difficultés ne suffit à démontrer

Vincent Z... d'un immeuble situé à Antibes (06), a fait assigner ses coindivisaires en partage du bien indivis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

décider autrement ; qu'en affirmant que la cession des parcelles litigieuses était soumise au droit de préemption, pour n'avoir pas fait l'objet d'une cession consentie mais d'une vente aux enchères publiques

PIERRE QUI A FAIT RECONSTRUIRE LES BATIMENTS ; QU'EN FEVRIER 1982, LA SOCIETE DU MOULIN SAINT-PIERRE-WAHART A FAIT SOMMATION AUX CONSORTS B..., AUX DROITS DES EPOUX C... ET DE LEUR Z...

Z..., marchand de biens ; qu'à la suite de l'assignation délivrée par un coïndivisaire de M.

, un droit de préemption prioritaire sur les droits dont étaient titulaires ses coïndivisaires, ce qui expliquait que le prêt avait été conclu sans intérêts.

Y... de ses droits indivis sur des parcelles de terrain ; que les époux Z..., coïndivisaires, ont assigné celui-ci, ainsi que les héritiers de Marthe Le X..., afin de faire juger que ces donations constituaient

Michel Y... a informé son frère de son intention d'exercer son droit de préemption ; que M.

de préemption ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de préemption invoqué n'était applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et non du bien indivis lui-même, la cour d'appel

; que cette promesse a été notifiée le 16 janvier 2001 à Mme Gisèle X... par ses coïndivisaires ; que, par acte authentique du 27 juin 2001, les consorts X... ont vendu leurs droits indivis à la SCI de

propriétaire indivis, a donné à la société Euro contact immobilier, pour une durée de trois mois renouvelable tacitement pendant un an, un mandat exclusif de vendre une maison louée à l'une des coïndivisaires