, accusait davantage l'usage détourné du droit de grève ; qu'en effet, il manifestait le dessein poursuivi par le syndicat de perturber l'activité de l'entreprise sur une longue période, sans laisser aucune

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA LETTRE DU 5 AVRIL 1976, QUE CETTE CESSATION DE TRAVAIL, BIEN QUE COLLECTIVE ET CONCERTEE, NE RELEVAIT PAS DU DROIT

attaqué (Limoges, 1er juin 1993) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice du droit

, LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN SYNDICAT NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE QUE SI CE SYNDICAT A EFFECTIVEMENT PARTICIPE A DES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS PENALES

en escale était licite, abuserait du droit de grève, eu égard aux responsabilités dont il est investi, le commandant de bord qui n'informe que tardivement son employeur de sa participation au mouvement

X... a exercé régulièrement son droit de grève en se joignant au mouvement à l'occasion de l'une de ses prises de services se situant dans la période visée dans le préavis national de grève ; 1°/ ALORS

les conclusions d'appel, si le mouvement n'était pas licite en son principe, dès lors que les modalités d'action choisies correspondaient à la nécessité de concilier le droit de grève et la continuité

, leur permettant ainsi de cesser ou reprendre le travail à des moments différents ; qu'en décidant que la SNCF avait porté atteinte au droit de grève de M.

, leur permettant ainsi de cesser ou reprendre le travail à des moments différents ; qu'en décidant que la SNCF avait porté atteinte au droit de grève de M.

lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis avec congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour atteinte au droit

salariés de l'Hôpital Villiers Saint-Denis ont saisi le conseil de prud'hommes de Soissons aux fins d'obtenir paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit

illicite et que la seule participation à un mouvement qui n'entre pas dans le cadre licite du droit de grève constitue une faute lourde à forme collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que seuls les

, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT QU'ENTRAINER LA SUSPENSION DE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION D'UNE ASSIDUITE QUELCONQUE, ALORS QUE CET EXERCICE NE PEUT S'OPPOSER

1.000 € de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève ; AUX MOTIFS QUE « Sur la mise en oeuvre de la procédure préalable à l'exercice de la grève dans les entreprises de transport public : que

satisfaction ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que les salariés concernés avaient fait un usage normal du droit de grève, agissant pour la défense du droit syndical et de la libre

Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Attendu que, selon ce texte, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ;

DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU UNILATERALES QUI SUBORDONNENT L'OCTROI D'UNE PRIME A DES CONDITIONS DE PRESENCE EXCLUANT LES ABSENCES NON AUTORISEES, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT CELLES RESULTANT DE L'EXERCICE DU DROIT

Vincent X... et Marc Y... avaient régulièrement exercé leur droit de grève et d'avoir condamné la SNCF à leur payer différentes sommes, ainsi qu'au syndicat des cheminots CGT de Montauban ; AUX MOTIFS