leur argumentation, jugé que, Gertrud Von E... n'ayant cédé que les droits d'exploitation de son oeuvre au cinéma, M.

[Y] d'une proposition d'achat de droits d'exploitation d'un extrait de cette oeuvre musicale émanant d'une agence de publicité new-yorkaise en vue d'illustrer des films publicitaires pour [D] [C], la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Dargaud (société Dargaud), titulaire des droits d'exploitation

1970, les coauteurs cédaient à la société Telcia films le droit d'adapter le texte et celui d'exploiter commercialement le titre ; que, par contrat du 30 juillet 1971, les coauteurs cédaient les droits

X... disposait de droits d'auteur sur l'oeuvre, puisqu'elle l'a rémunéré pour la reproduction de cette oeuvre ; que M.

1951, adapté pour la scène ; que le différend qui opposa alors le RP Z... aux héritiers de Y... se termina par une transaction en date du 22 mars 1952, par laquelle les parties décidèrent que les droits

le moyen unqiue pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1986), que par contrat du 3 janvier 1979 la société Fonior à qui la société Sofrason avait cédé ses droits

; qu'en considérant, en dépit de cette renonciation, que les époux X... avaient valablement pu conclure avec la société EII un contrat de licence des droits d'exploitation, sur les oeuvres dont ils étaient

moral et du droit de reproduction de ses oeuvres durant une période de 50 ans et attribuant à celle-ci un mandat exclusif de vente desdites oeuvres ; que cette convention stipulait notamment qu'un inventaire

d'exploitation de l'auteur sur ses oeuvres, l'agence H & K ne pouvait négocier les conditions de leur reproduction qu'en qualité de mandataire de l'artiste, si bien qu'en retenant qu'elle négociait la

Attendu qu' en acquérant, le 20 avril 1995, le fonds de commerce de la société suisse Editions François Vautier, la société d' éditions musicales Première music group est devenue cessionnaire des droits

à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » ; que l'entreprise qui souhaite exploiter un site internet dont elle commande la création, doit obtenir les droits d'exploitation

résulte des articles L. 123-1 et L. 123-2 du même Code que le droit exclusif d'exploitation d'une oeuvre protégée, opposable à tous, bénéficie à l'auteur et à ses ayants droit pendant la vie de l'auteur

droits d'exploitation ; qu'il s'infère de ces observations que les appelants, contrairement à ce qu'ils soutiennent, ne justifient pas de la chaîne des droits sur les oeuvres en cause ; que force est

L..., réalisateur de cette oeuvre ; que la société Yatagan Films a cédé à la société Seven Sept les droits d'exploitation sur vidéogramme et à la société AB droits audiovisuels ceux d'exploitation par

est indiqué, d'enregistrer au crédit du compte de l'oeuvre « Une fille de France » l'ensemble des rémunérations de droit d'auteur générées par l'oeuvre « On va s'aimer » pour toute exploitation de l'oeuvre

des droits de producteur d'un film, de signer peu avant l'expiration des droits de l'un des auteurs de ce film, un mandat d'exploitation exclusive de cette oeuvre au profit d'un tiers, ne constitue pas

sa part dans les droits provenant de l'exploitation des oeuvres serait fixée à 25 % à compter du 31 décembre 1969 ; que MM Philippe-André et Joseph X... fils d'André X..., décédé en 1987, ont assigné,