de l'acte de donation, et fait état d'une donation de la plus large quotité disponible entre époux : Mme X...

reprises la servitude de passage dont il est grevé et qu'il est donc la propriété des consorts X... ; qu'à cet égard, la proposition faite par les époux X... par courrier adressé le 20 février 2011 au

être ignoré que Mme Y... a perçu une somme de 300. 000 ¿ dont elle a souhaité faire donation à ses enfants ; la nature juridique de cette somme devant être appréciée par le juge de la liquidation de cette

H... avait envisagées dans le cadre d'une donation-partage à ses trois enfants n'étaient pas nécessairement transposables à une donation faite, avec dispense de rapport, à un seul d'entre eux, que les

de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que : - l'acte notarié de donation du

enfants et le déménagement des époux de la commune [Localité 5] à celle de [Localité 4] où M.

de 2005 était faite ainsi, alors que les deux autres étaient en nue-propriété donc réduites conventionnellement de 10% dans les actes notariés ; par conséquent l'évaluation totale du lot donné n'est

E... qui lui dénie tout sérieux ; que le fait notamment que l'épouse ait contribué à l'édification de construction sur les terrains appartenant en propre à l'époux nécessite que les comptes soient effectués

Y..., il a une valeur de 450 000 euros net vendeur ; qu'aucune estimation immobilière n'a été communiquée aux débats. Les deux emprunts immobiliers - dont le paiement est assuré par M.

Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.

Dans ces deux cas, la sanction pour l'époux apporteur et fautif est de devoir laisser en communauté les actifs apportés et donc de n'en récupérer dans le cadre du divorce que la moitié.

Odile a fait donation à son fils Monsieur Y...

valoir que ce n'est que le 28 avril 2008 que sa mère a pu lui faire donation des sommes litigieuses " le délai fiscal étant écoulé" : alors "qu'en 1998, Jeanine Z... ne pouvait (pas) faire une donation

La prohibition s'applique non seulement aux enfants communs aux deux époux mais également à ceux de l'un d'entre eux et à leurs conjoints ou concubins.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

de celle-ci ; qu'en énonçant, pour dire non fondée la demande de révocation de la donation faite à Louis X..., avec réserve pour la donatrice d'un droit viager d'usage et d'habitation d'une partie de

O... sont décédés respectivement les 29 octobre 2004 et 22 septembre 2012, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, L... et R... ; Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen pris en

2 250 euros à chacun de ses deux enfants, [A] et [U] [JS], l'arrêt retient que cet écrit ne dispense pas expressément les donataires de rapport et que ces donations portent sur des montants importants