manuel n'implique pas nécessairement un acte spontané du donataire et peut être effectuée à l'occasion d'une procédure administrative ; qu'en décidant néanmoins que la révélation du don manuel devait

manuel n'implique pas nécessairement un acte spontané du donataire et peut être effectuée à l'occasion d'une procédure administrative ; qu'en décidant néanmoins que la révélation du don manuel devait

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de révoquer le don manuel fait par Mme X... à M.

A... comme constituant un don manuel ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le mandant ne peut conférer au mandataire

stocks, l'arrêt attaqué a retenu que l'allégation de dons manuels était contredite par une mention contenue dans l'acte de donation-partage postérieur, et que M.

des impôts et alors, d'autre part, que seuls les biens faisant partie de la succession et appréhendés par les héritiers donnent lieu au paiement par ceux-ci de droits de succession, à l'exclusion des dons

manuel » ; ALORS 1°) QUE : les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du code civil excluent la présomption de don manuel au profit du possesseur

besoins ; que la cour d'appel (Saint-Denis, 1er juin 1990) a admis la réalité du don manuel invoqué et a rejeté les prétentions des demandeurs ; Attendu que Mme B... et M.

pas passible des droits de mutation à titre gratuit ; que la révélation que l'opération ébauchée dans la déclaration unilatérale de don manuel constitue réellement un don manuel crée un événement nouveau

pas passible des droits de mutation à titre gratuit ; que la révélation que l'opération ébauchée dans la déclaration unilatérale de don manuel constitue réellement un don manuel crée un événement nouveau

pas passible des droits de mutation à titre gratuit ; que la révélation que l'opération ébauchée dans la déclaration unilatérale de don manuel constitue réellement un don manuel crée un événement nouveau

tradition des titres ; alors, ensuite, que la tradition par laquelle s'opère le don manuel peut être faite à un tiers chargé par le donateur de remettre l'objet au donataire et peut, notamment, être réalisée

constituer ni un don manuel ni un testament ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant elle-même

bien révélation par les donataires des dons manuels reçus ; qu'il est sans effet que ce courrier ne contienne pas formellement l'expression " don manuel ", cette qualification juridique résultant nécessairement

Joseph Y..., a rédigé un testament olographe auquel elle a adjoint, le 11 mai 1976, un codicille stipulant que pour le cas où son fils Clovis Y... contesterait " la validité du don manuel de 90 000 francs

Y..., qui incombait à ses filles et non à lui ; alors, d'autre part, que l'existence d'un don manuel impliquant un dessaisissement actuel et irrévocable du donateur supposé, la cour d'appel ne pouvait

manuel, sont sujets au droit de donation ; qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article la même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel de l'administration fiscale ; attendu que

Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.