143 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir, au vu de documents

que la société CTC avait perçue à l'occasion du protocole d'accord conclu par les sociétés La Tonnelle et Montovent alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents

implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur" ; "que constitue une résidence le lieu d'habitation principal ou secondaire de l'utilisateur ; "qu'en l'espèce, il résulte des documents

médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 241-51 et L. 122-4 du code du travail ; 3 / qu' il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents

X... ne pouvait bénéficier du statut de VRP, la cour d'appel a violé le texte susvisé; que d'autre part il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis

payés afférents par application du coefficient 317 de la convention collective des centres sociaux et socio-culturels, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents

l'accident du 14 novembre 1997 et la pathologie qu'elle a présentée, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur tous les documents

prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que M.

régulièrement versés aux débats ; qu'en ne se prononçant pas sur le décompte des sommes dues par la société La Brazerade au 11 janvier 2010, document postérieur au jugement et susceptible, en réfutation

litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ), que dans un courrier du 16 juin 1994, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt faisait état des dégâts

second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le Cabinet Brun reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit se prononcer sur les documents

d'avoir refusé de lui accorder les indemnités de préavis et de licenciement sur la base des articles 3-C et 3 D de l'accord d'entreprise du 28 mai 1982, alors, selon le moyen, qu'il résultait des documents

le 15 novembre 2008 pour se terminer le 15 novembre 2009, il n'était cependant versé aux débats aucun document précis établissant que M.

d'assurer la maîtrise d'oeuvre ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 4/ qu'il incombe aux juges de se prononcer sur les documents

lorsque cette appréciation est déduite de motifs erronés ; que, par ailleurs, les motifs constituent la base de la décision ; Attendu qu'il appert du jugement attaqué, des pièces de procédure, et des documents

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résultait des documents régulièrement versés aux débats et, notamment de la "note interne" remise par

le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mlle D... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résultait des documents

régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en se bornant, pour apprécier si le mandat confié par M.