, ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît d'une telle demande doit apprécier le bien fondé de la saisie-contrefaçon ordonnée non contradictoirement

Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 323 F-P+B Pourvoi n° Y 17-11.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 12 avril 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° N 14-24.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 49

Z..., Mlle Y..., la SARL Medalwon France et la société Adler import export GmbH font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que tout jugement est

l'aéronef, en ce sens qu'elle n'avait aucunement induit en erreur le juge en lui proposant une argumentation dénuée de fondement compte tenu des spécificités des règles applicables à la saisie conservatoire

Z... le 26 mars 2004, mais non les actes relatifs à la procédure pénale ; que saisi d'une demande aux fins de caducité de la saisie conservatoire du 23 février 2004, à raison de la méconnaissance des règles

prévues pour les enquêtes préliminaires ; qu'en l'espèce, par conséquent, où les policiers ont effectué une perquisition et opéré des saisies sur le fondement de la commission rogatoire dont ils étaient

pour l'Autorité de la concurrence de les utiliser en original ou en copie ; "aux motifs que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de

/ Leurre à bar – Plumanguillon/Fluoline et Plumatuna/Bonitobar ; que ces différences dans les dénominations sont particulièrement marquées ; qu'en outre, les emballages des turluttes sont différents

de leurs biens", alors qu'il était constant par ailleurs qu'"une fois les opérations terminées" les saisis avaient conservé leurs biens, seule une saisie postérieure à cette "fin des opérations" ayant

et pour le compte de l'autorité de la concurrence » requérante, la mesure d'instruction sollicitée ; que le juge, saisi d'une demande d'autorisation de visites et saisies, à la suite de la requête émise

compris dans la convention de rupture et non pour régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, comme en l'espèce sur le montant dû au titre de l'indemnité de rupture.

Z... et à Magforce Belgique, le produit de l'infraction pouvant être saisi entre toutes mains ; que la présente saisie a pour objet de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

juridictionnel effectif du premier président de la cour d'appel, vérifier que cette demande est fondée ; que les opérations de concentration, telles que des cessions d'actifs et de fonds de commerce, sont

fin au différend né entre les parties lié au non-respect par l'employeur de son engagement du 3 février 2005 relatif à la priorité d'embauche de l'exposante à compter du 1er novembre 2005 jusqu'au 30 juin

et qui perçoivent des rémunérations différentes" ; qu'en statuant ainsi, en se fondant uniquement sur une différence de fonctions et de rémunérations susceptible de renvoyer, simplement, à des emplois