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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c4b9ba5988459c452da
6 novembre 1990
6 novembre 1990
représenté par le préfet de l'Isère ainsi que l'agent judiciaire du trésor public, une action en indemnisation pour la perte de ses recettes d'exploitation ; que l'arrêt attaqué, accueillant le déclinatoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200360
14 mars 2013
14 mars 2013
ce dernier ; que l'université ne s'étant pas acquittée de la somme litigieuse, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale ; que le préfet du Bas-Rhin a présenté, le 12 janvier 2012, un déclinatoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51107
6 septembre 2023
6 septembre 2023
octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'actes de torture, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et complicité de ces crimes, a confirmé l'ordonnance de rejet de déclinatoire
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe2
23 avril 1981
23 avril 1981
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE ; VU LES MEMOIRES
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c523f7
6 décembre 1995
6 décembre 1995
avoué de la fédération, contre le jugement ayant refusé d'annuler l'élection du 26 mars 1991 des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste, d'autre part, constaté que le déclinatoire
Source officiellesoc
61372194cd580146773f4efb
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Sur le moyen unique : Attendu que le Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 novembre 1988 qui a rejeté le déclinatoire
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec81a
22 avril 1981
22 avril 1981
SAISIR LES FILMS PRIS PAR DES GENDARMES AYANT SURVOLE LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE EN FONDANT CETTE DEMANDE SUR UNE VOIE DE FAIT ATTENTATOIRE A LEUR VIE PRIVEE, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AU DECLINATOIRE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8e2
1 décembre 1964
1 décembre 1964
RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR L'APPEL RELEVE PAR X..., PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURS, LEQUEL N'AYANT ETE SAISI D'AUCUN DECLINATOIRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200140
31 janvier 2013
31 janvier 2013
l'autorité expropriante pour décider que les parcelles expropriées devraient être évaluées par référence au marché des terrains constructibles sur la commune de SAINT LEU ; cet arrêt a fait l'objet d'une déclinatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101115
17 octobre 2007
17 octobre 2007
l'unité de traitement ; que le juge des référés a fait droit à la demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2006), d'avoir fait droit au déclinatoire
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42670
6 décembre 1977
6 décembre 1977
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PRIS EN LA PERSONNE DES SOCIETES PAGISCO ET MERIVAL ET MARCHEL, SYNDICS SUCCESSIFS DE LA COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AU DECLINATOIRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00696
31 mars 2009
31 mars 2009
Vu les conclusions du 1er octobre 2007 au soutien de ses observations orales à l'audience de Mme X... et du syndicat SNPEFP-CGT qui demandent à la cour, confirmant le rejet comme irrecevable du déclinatoire
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55021
6 octobre 1971
6 octobre 1971
CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f7f
22 avril 1971
22 avril 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 80 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE : " LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT
Source officiellecr
évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Alain Z
6079a8cc9ba5988459c4efcc
2 mars 2004
2 mars 2004
correctionnelle, en date du 19 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Alain Z..., notamment pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a déclaré irrecevable le déclinatoire
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c41448
4 décembre 1973
4 décembre 1973
EGALEMENT MIS EN CAUSE PAR LA "RUCHE PICARDE", QUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, LE PREFET DE LA SOMME A DEPOSE, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES TROIS DEFENDEURS, UN DECLINATOIRE
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41497
12 décembre 1973
12 décembre 1973
DE RENVOI A CONSTITUE UN MOYEN DE DEFENSE, ALORS QUE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSE A CE QUE LES PARTIES SOULEVENT UN MOYEN QUELCONQUE DE DEFENSE AVANT QU'AIT ETE SOULEVE LE DECLINATOIRE
Source officielleciv2
60794cb39ba5988459c467e5
17 janvier 1996
17 janvier 1996
dispenser d'avoir à faire un choix en invoquant une désignation principale accompagnée d'une désignation subsidiaire, et qu'il en résulte que la société Euro Disney, en revendiquant tant dans le déclinatoire
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c51228
25 février 1988
25 février 1988
poste ou, à défaut, paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour non respect de la procédure de licenciement, le préfet de région, commissaire de la République, a fait présenter un déclinatoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083
29 janvier 2020
29 janvier 2020
de commerce, est incompétente pour en connaître, puisqu'elle doit déclarer irrecevables l'intégralité des demandes ; qu'en retenant pourtant que « le tribunal de commerce a fait droit à tort à un déclinatoire
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