par voie de conclusions est valable dès lors que ces conclusions contiennent les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance ; qu'en retenant que la déclaration de créance

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque dirigée contre la caution, l'arrêt, après avoir relevé qu'était produite une lettre de déclaration de

décembre 1996, elle a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la banque, l'arrêt retient que les déclarations de

déclarations à titre provisionnel ; et le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris

une créance qui a été contestée par le représentant des créanciers, Mme X..., au motif que la déclaration de créance n'était pas signée ; Attendu que la société Italica fait grief du rejet de sa créance

Le Y..., en sa qualité de caution solidaire de la débitrice, en exécution de son engagement ; que celui-ci ayant contesté la régularité de la déclaration de créance, la banque a versé aux débats un

, en sa qualité de créancier hypothécaire, d'avoir à déclarer sa créance, par déclaration rectificative à titre hypothécaire, la première déclaration de créance ayant été faite à titre chirographaire ;

déclarations de créances effectuées par M.

ne peut être assimilé à celui de déclarer les créances ce qui constitue une véritable demande en justice, qu'ainsi la déclaration de créance n'a pas été effectuée par une personne habilitée et disposant

Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM au créancier poursuivant et au débiteur, comme cela était demandé par

était éteinte comme déclarée irrégulièrement, l'arrêt, après avoir énoncé que la déclaration de créance constitue une demande en justice et que pour y procéder le représentant d'une partie doit, s'il

à "Ernst & Young avocats" sans mention du nom de l'un des avocats signataires des déclarations de créances, alors que ces déclarations de créances mentionnaient expressément qu'elles étaient effectuées

des dossiers 254.606 D et 254.607 F tous deux visés dans les déclarations de créances litigieuses et qu'en soldant ainsi ces deux dossiers, la société Pyrénées location renonçait nécessairement au moyen

saoudiens : 5 641 006,06, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture et lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la

Y... a contesté la validité de la déclaration de créance effectuée par le sous-directeur du contentieux de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir admis la contestation de M.

la mise en demeure, l'arrêt retient que la déclaration de créance de la société Proton au passif de la société Telcauto a été faite par l'EURL SFAC recouvrement, en qualité de mandataire de la société

une déclaration de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif la créance ainsi déclarée par une ordonnance qui a été frappée d'appel par la société débitrice et l'administrateur de son redressement

plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par neuf ordonnances qui ont été frappées d'appel par la société débitrice et l'administrateur