Michel X... et de Mme Christiane X... avec lesquels Marie Y... avait cessé toutes relations depuis 1979 ; qu'en octobre 1988, M.

fait d'attester un fait matériellement inexact, soit un fait dont le signataire n'a pas eu personnellement connaissance au moment où il l'atteste ; que la simple allégation d'une patiente reprochant à

chèques sans provision ; Qu'il s'ensuit que l'action publique exercée de ce chef contre Serge A... est éteinte et qu'il n'y a pas lieu d'examiner le cinquième moyen proposé au nom de ce demandeur relatif

n° 7 à ladite Convention, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 7, 591

prendre en compte la personnalité du mis en examen, il convient de modifier la peine prononcée par les premiers juges en condamnant Alain Y... à la peine de 3 mois d'emprisonnement assortie sur sursis simple

; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs, exclu que les mentions relatives au nom de l'adopté du jugement d'adoption, dont le premier juge a relevé à bon droit qu'il était revêtu de l'autorité de chose

simple de l'enfant né de leur compagne et consenti à l'adoption de leur enfant par celle-ci ; que le tribunal, après avoir joint les deux requêtes, les a rejetées en application de l'article 365 du code

et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

de jurisprudence favorables à sa thèse qu'il avait invoquées et produites ; qu'en confirmant le jugement entrepris par adoption pure et simple de ses motifs et en se référant elle aussi aux avis d'interprétation

unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative

à intervenir, a privé sa décision de toute base légale, un producteur, titulaire de l'intégralité des droits d'exploitation de l'oeuvre cinématographique et, par conséquent, seul habilité à décider des

[H] ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[K] ne peut être établie ; qu'en effet l'adoption, même simple, ayant pour but de créer une filiation, les dispositions générales relatives à l'établissement de la filiation édictées par

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision

en adoption plénière et ont produit deux actes notariés non légalisés des 16 avril 2009 et 1er mars 2011 portant consentement à adoption plénière ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi principal, deux moyens communs de cassation et, à l'appui de son pourvoi additionnel, un moyen commun de cassation.

ne peuvent, sous couvert de rectification, modifier la chose jugée ; qu'ils ne peuvent donc pas restreindre ou accroître les droits consacrés par cette décision, et notamment substituer à la décision

n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, cependant que dans cette décision, le Conseil constitutionnel a seulement rappelé que des préjudices simplement éventuels ne sauraient être indemnisés, sans interdire