octobre 2001 ; que postérieurement à ce jugement, ils ont déposé une demande d'aide au désendettement des rapatriés ; que le jugement d'adjudication a été publié le 24 janvier 2002 ; que, poursuivis en expulsion

Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X..., demeurant 78, Place Saint-Martin, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour

X..., ayant occupé les terrains litigieux, la société Bleu Marine a demandé leur expulsion ; Attendu que la société Azul Résidence et M.

Le groupement forestier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail rural et en expulsion, alors : « 2°/ que dès l'obtention de l'autorisation judiciaire de cession du bail par

simple constat d'enclenchement des tâches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et

[K] [E] [N], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de président du comité social et économique central de l'association hospitalière [3], ont formé le pourvoi n° U 20-17.186 contre l'ordonnance

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 octobre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance

pris de la violation de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance

pris de la violation de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance

pris de la violation de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance

judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle EGTS.

de non-lieu du 20 juillet 1994, dont il n'est pas contesté qu'elle est frappée d'appel ; que, sans avoir égard à cette décision judiciaire postérieure aux faits de la cause, il n'en demeure pas moins

Mme [H] a formé un recours contre la décision du 3 novembre 2020 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers ordonnant son retrait de la liste des experts

du juge d'instruction rejetant se demande de main-levée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 591 et 593 du Code

Y... dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris (ordonnance sur requête), au profit du directeur général des Impôts

[D] en qualité d'administrateur judiciaire et M. [I], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société MTR Invest.

du 7 octobre 2002, constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la société et a condamné celle-ci à payer une provision ainsi qu'une indemnité d'occupation ; que cette décision a été frappée

X... et Z..., le président du tribunal de grande instance de Marseille a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 4, alinéas 3 et 4 du décret n° 95-873 du 2 août 1995 et 48 de l ordonnance