sur pose ; "que, par contre, l'expertise de Mme B... démontre qu'il y avait une "forte corrélation" entre les clients importants et la présence dans l'établissement d'un chirurgien rémunéré par le

, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que d'autre part, le salarié avait, sur les indications de l'employeur, établi

Y..., éléments qui suffisent à caractériser la collusion entre les deux prévenus et l'implication de M.

et à l'organisation de la conchyliculture, du préambule des articles 1 à 8 de la délibération BU n° 8/2000 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création

de la Commission copie privée seule chargée de fixer la base taxable et qui ne saurait être confondue avec la société Copie France, relevant que le syndicat professionnel auquel appartenait la filiale

que cet immeuble a été divisé et revendu en lots ainsi qu'il apparaît notamment de la fiche d'immeuble dressée par le service de la Conservation des hypothèques à Lille figurant en annexe 1 de la commission

régulièrement consultées ; que les parcelles appartenant à Jean-Louis C... étaient situées au coeur du programme immobilier si bien qu'elles étaient indispensables à la réalisation de l'opération de création

rue de la Recherche, 59491 Villeneuve d'Ascq ; que cette requête nous est présentée à l'occasion de l'enquête précitée demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins d'établir

Bernard C..., demeurant ..., 6 / de la société Etablissements J.

Bruno X... a été embauché au sein de la SARL Electro Brest en qualité d'agent technique le 2 novembre 1988 ; qu'en 1991, il est devenu chef de service de l'agence de Brest, à sa création, ce qui, aux dires

X... dans les actes ayant permis la réalisation de la fraude à la TVA sont par conséquent suffisamment établies, que ce soit au niveau de la création de la société dédiée, à celui de son fonctionnement

d'un décret ; qu'en tout état de cause, ladite commission a été régulièrement saisie et a rendu un avis favorable aux poursuites ; que le prévenu a été régulièrement informé de cette saisine par lettre

coefficient et la qualification se déterminent au regard des fonctions réellement exercées, de sorte qu'en se référant à un courrier de l'agent comptable qui ne concernait pas Mme X... mais tendait à la création

pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6], 2°/ à la Commission

X... avait soutenu que la baisse de rémunération, sur laquelle il fondait sa demande aurait été la conséquence de la création des emplois d'adjoints de superviseurs, mesure qui aurait fait perdre à ces

La cour d'appel a retenu qu'en application des articles 26 du cahier des charges de l'appel d'offres 2007 et 3 de la convention simplifiée du 26 mars 2007 établie entre l'association Santé formation et

que Marius F... aurait, en connaissance de cause, présenté des futurs clients à Jackie H... sachant ainsi qu'il facilitait la commission d'une infraction pénale"; Sur le premier moyen de cassation,

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L