R 741-26 du code rural et de la pêche maritime stipule que la majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R 741-23 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées

R 741-26 du code rural et de la pêche maritime stipule que la majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R 741-23 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

748-1 et 748-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif des conclusions adressées par le réseau privé virtuel d'avocat

pourtant d'appliquer l'article R. 741-16 du Code de la sécurité sociale, la Caisse ne prenant plus en charge les cotisations pour l'année 1988 et Mme X... sollicitant sa radiation de l'assurance personnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un

SJP..., [...] , 740°/ à M. RSN... SWH..., domicilié [...] , 741°/ à Mme EH... WKA..., domiciliée [...] , 742°/ à M. CVP... UEZ..., domicilié chez Mme LOA..., [...] , 743°/ à M. OK...

son encontre le 2 novembre 1995 par le tribunal correctionnel de VANNES ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.741-5, L.741-10 et D.741-11, ensemble les articles R.741-25 à R.741-31 du Code

R 741-26 du code rural et de la pêche maritime stipule que la majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R 741-23 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 115-6, L. 115-7, L. 741-1, L. 741-10, R. 741-1, R. 741-2, R. 741-3 et R. 741-31 du Code de la sécurité sociale ;

-28. 732, N 13-28. 744, P 13-28. 745 et R 13-28. 747 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 24-20.951 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

, les cotisations mentionnées par l'article L. 612-4 sont calculées conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; qu'il s'ensuit

modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de

R. 741-26 du code rural que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 741-23 peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 5 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 et l'article 6 du décret n° 80-548 du même jour devenus les articles D. 741-2, D. 741-5 et D. 741-14 du Code de

non agricole exercée par les intéressés, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ; que l'article D. 612-3 précise le calcul des cotisations dues sur les pensions de retraite