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47 492 résultats pour « convention contraire à ses dispositions »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR03564

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

compétentes de la partie contractante requise ; que le magistrat instructeur a bien satisfait à cette obligation en l'espèce ; qu'en effet, les dispositions de la convention n'imposent pas que l'accord

Source officielle

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CC

soc

61372683cd5801467742628a

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

générales" énonce que s'appliquent à la totalité des contrats de travail du personnel, les dispositions des conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques et connexes nationales, régionales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01646

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de la loi du 3 janvier 2008 étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106, sans rechercher si le comité n'avait pas relevé dans ses conclusions finales sur la réclamation déposée par la

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418869

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

à l'article 14 de l'annexe I, relative aux dispositions particulières aux ouvriers, de la convention collective nationale des transports routiers, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100824

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention

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CC

civ3

61372336cd58014677406e3b

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X..., tiers à cette convention, était donc infondé à s'en prévaloir contre la Fondation ; qu'en considérant le contraire, sans relever l'existence dans la convention d'une stipulation pour autrui en faveur

Source officielle
CC

civ3

61372337cd58014677406f01

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X..., tiers à cette convention, était donc infondé à s'en prévaloir contre la Fondation ; qu'en considérant le contraire, sans relever l'existence dans la convention d'une stipulation pour autrui en faveur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

2007, l'action en requalification du contrat en contrat de bail commercial doit être déclarée irrecevable car prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00005

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

" (article 62), ces dispositions n'ont pas pour effet de limiter les causes de licenciement à ces seuls motifs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés. » Réponse

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CC

soc

61372115cd580146773f0d95

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

être reprochée ; qu'en mettant néanmoins à leur charge une partie du préjudice résultant des fuites du carburant, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code du travail, et alors que, toute convention

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CC

cr

613725facd58014677421fe6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

pour l'assurance de la Responsabilité Civile Accidents des Commerçants et Petites Entreprises", "la présente convention a pour objet, nonobstant toutes dispositions contraires des conditions générales

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300084

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

que le contrat de bail n'avait pas pu se renouveler au 14 avril 2017 au motif qu'à cette date « les parties avaient cessé depuis plus de 3 ans de donner un caractère onéreux à leur mise à disposition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00258

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle. 8.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

des parties (contrat de concession, article 12) ; que, par suite, la convention de mise à disposition de places de parking conclue par la société SPS8 avec la société GCS, en vue d'autoriser celle-ci

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00983

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

en paiement d'une somme de 23 118,39 euros à titre d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles

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soc

613721c8cd580146773f745b

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

perçue et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Son contrat de travail comportait une convention de forfait de 216 jours de travail par an et était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05024

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le délai raisonnable d'achèvement ; que, de très nombreuses investigations ont été menées à un rythme soutenu et sans discontinuer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00813

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

même en cas de faute lourde ; que la cour d'appel, qui a déduit de la seule mention par le contrat d'engagement des dispositions de l'article L. 781-1-2° (recod.

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CC

cr

613725dacd58014677421048

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions de l'article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

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