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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2003:CR03564
9 juillet 2003
9 juillet 2003
compétentes de la partie contractante requise ; que le magistrat instructeur a bien satisfait à cette obligation en l'espèce ; qu'en effet, les dispositions de la convention n'imposent pas que l'accord
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soc
61372683cd5801467742628a
7 novembre 2007
7 novembre 2007
générales" énonce que s'appliquent à la totalité des contrats de travail du personnel, les dispositions des conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques et connexes nationales, régionales
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