de panier de nuit dont il estimait devoir bénéficier, l'arrêt retient d'une part que la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport précise en son

X... et A... sans se référer à la rémunération garantie, les juges du fond ont violé les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 à la convention collective nationale des transporteurs routiers et activités

routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport » ; qu'il en résulte que, même étendu, cet accord ne peut s'appliquer

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et du manque de base légale : Attendu que la Société brestoise de déménagement fait grief au jugement

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, le salarié en arrêt de travail pour accident de travail qui a dix ans d'ancienneté perçoit 100 %

X..., engagé à compter du 1er mai 2000 par la société Garage Plaza international (la société), régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports et la nomenclature des emplois figurant à cette annexe ; Attendu que, pour condamner M.

l'employeur, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 412-20 du Code du travail, 7.3 a) des clauses communes de la Convention

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; 3) ALORS QU' en vertu de l'article 4.3 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention

collective nationale des transports routiers ; Mais attendu que selon l'article 16-1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE L' AVENANT "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT, L

l'homme et au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui consacrent le principe de la liberté d'adhérer à un syndicat, ainsi qu'aux articles 6 et 1134 du Code civil et à l'article 5 de la convention

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, l'indemnité due chaque jour férié non travaillé est égale à la rémunération qu'aurait perçue l'ouvrier

X... a été engagé le 13 mai 1991 par la société des transports Lurit comme chauffeur-manutentionnaire au coefficient 150 M de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, « portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points », dont l&apos

collective des entreprises de transports routiers des voyageurs, alors que le salarié dépend de la convention collective des transports routiers ; Attendu cependant que s'il n'appartient pas au juge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 de l'avenant du 26 mars 1979 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre