SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE

de la dénonciation de la convention collective locale signée entre les syndicats représentatifs et l'association française des banques et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de

DANS LE COLLEGE EMPLOYES, ORGANISE LE 27 AVRIL 1976, PAR LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE), AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE (SNB) N'ETAIT

ont conclu un accord de réduction du temps de travail par lequel ils ont convenu de mettre en oeuvre l'avenant n° 99.01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale des établissements privés

DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LIE A CELLE-CI PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, LA CONNAISSANCE DU LITIGE NE REVENAIT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-1, R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS

collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, que M.

collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, applicable au litige, l'indemnité de licenciement est calculée sur le traitement sans supplément d'aucune sorte (gratifications, allocations

collective du travail du secteur bancaire désignée sous l'acronyme ACT ; que ce contrat stipule notamment en son article 4 définissant les participants, c'est à-dire les personnes ayant vocation à bénéficier

contrat de travail ainsi qu'une mutation impliquant un déménagement qui n'est pas justifiée par de sérieuses nécessités de service, conformément aux dispositions de l'article 57 de la Convention nationale

Collective Nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 21 octobre 1951 et sa durée de travail était portée à 120 heures mensuelles ; par

[F] a été engagé par la société Clarins à compter du 26 mars 2012 en qualité d'adjoint direction comptable, statut cadre, groupe 5, coefficient 460 de la convention collective nationale des industries

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-