N'A PAS, A L'OUVERTURE DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, DEPOSE DES CONCLUSIONS ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT, DONC, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE QU'IL CITE, LE DROIT DE RETENIR LA CONTRAVENTION D'INJURES

résulte de l'arrêt attaqué qu'en raison de déversements dans les eaux du Rhin de résidus provenant de l'exploitation des mines de potasse d'Alsace, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée

X... coupable, d'une part, d'immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classements sans suite de contraventions, d'autre part, de détournement ou destruction au préjudice de l'Etat

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour exercice sans autorisation d'activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique

demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt n° 5 de ladite cour d'appel, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la même procédure, a condamné chacun des cinq prévenus, pour contraventions

comptable agréé, faux en écriture privée, abus de confiance et abus de blanc-seing, à un an d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal et pour contravention

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 3 juillet 1987, qui, pour délit et contravention de coups

tenue destinée à dissimuler son visage, et de l'avoir condamnée, à titre de peine principale, à effectuer un stage de citoyenneté d'une durée de quinze jours ; " aux motifs que selon les conclusions déposées

DE SON EXISTENCE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIMPLE DENEGATION DES AGENTS DIRECTEMENT INTERESSES A LA VALIDITE DE LEUR PROCES-VERBAL NE SAURAIT ETRE TENUE POUR PROBATOIRE ; ET ALORS, SURTOUT, D'AUTRE

DOMINIQUE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, QUI, POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION

QU'INSTITUE L'ARTICLE L. 178 SUSVISE ; " AU MOTIF QUE CELLE-CI N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE " L'ADMINISTRATION FISCALE, AYANT DECOUVERT QU'UN CONTRIBUABLE SE LIVRAIT A DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX, A DEPOSE

personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé

peine d'emprisonnement ferme prononcée par le premier juge est justifiée au regard de la particulière mauvaise foi du prévenu, qui persiste à exercer dans l'illégalité une activité de transporteur en dépit

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 75 - 2, 417 - 2A ET 416 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 - 1

qu'il avait, sur instructions d'Alain G..., mis en oeuvre des manoeuvres frauduleuses, constituées, d'une part, en l'établissement de fausses factures de sous-traitance par les sociétés BIT et BTA, d'autre

. ; qu'invoquant notamment la réalisation par le vendeur de travaux sans autorisation, M. et Mme Y... ont assigné M.

DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE PAR LE PREVENU DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES

l'assureur à leur payer la somme de 30 170 euros en exécution du contrat ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il incombe à l'assuré de démontrer la matérialité du vol dont il a fait l'objet ; que le dépôt