doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale n'interdit la stipulation d'un prix global

que les locaux sont assurés contre l'incendie ainsi que les divers risques de responsabilité civile" ; que, par arrêt du 5 septembre 1989, le jugement de liquidation des biens de M.

matrimonial la clause de partage inégal prévue à l'article 11 du contrat et ne l'ont pas fait s'agissant de la clause d'exclusion des biens professionnels, considérant par là même que cette dernière ne

Par une première requête du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail, de reconnaître sa propriété sur le bien

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, aurait seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; que, le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SO.VE.PRO, dont le siège est [...] , contre

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

le bien-fondé de la résiliation du contrat et de la déchéance des garanties qu'il leur avait notifiées, et d'obtenir leur condamnation in solidum à lui rembourser les sommes versées en exécution de ce

Exposant avoir découvert, à l'occasion d'un litige opposant la société assurée à Mmes [M] et [B], qu'un second contrat de location portant sur le même bien avait été consenti à titre personnel par M.

Le contrat a pris fin le 22 décembre 2017 après que la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 décembre 2004 n° 02/07214), rectifié le 3 mars 2005), que, par contrat

E..., les sociétés Sogebail et Cicobail ont conclu avec la société civile immobilière Fréjus FL (la SCI Fréjus FL) un contrat de crédit-bail portant sur ce bien immobilier. 3.

clientèle et un pouvoir de négociation des contrats de vente en se bornant à constater que cette mission et ce pouvoir ressortaient de l'article 2 du contrat, sans vérifier concrètement si la société

le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes

fondement du contrat d'entreprise, il appartenait au responsable de la SA René Y... de vérifier que M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

de vente du bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation

La société DLP a déclaré sa créance à titre privilégié et chirographaire, dont le liquidateur judiciaire a contesté le bien-fondé devant le juge commissaire.