effectuées à compter du 1er avril 2011 et qu'ayant été embauché avant cette date, M.

[D] [I] a été embauché le 2 avril 2012 par la société BS Plus, son contrat de travail contenant une seconde clause de non-concurrence.

Au cas d'espèce, au vu des éléments produits aux débats, la cour constate que lors de son entrée dans l'entreprise, le 1er octobre 2007, Madame U...

X... a été embauché le 1er octobre 1990 en qualité d'acheteur-agréeur par la société Créno; que son contrat comportait une clause de non-concurrence; que, le 20 décembre 1984, un avenant était signé entre

[J] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), embauché par contrat à durée déterminée, a été victime, le 2 juillet 2010, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

Hervé X..., qu'un nouveau contrat de travail, contenant une clause de non-concurrence, a été signé entre la société SIS et M. Hervé X... le 5 février 1997, que le 26 mai 1998, M.

Son contrat de travail a pris fin le 14 mars 2018. Sa démission de son mandat social a été constatée par délibération du conseil de surveillance du 30 mars 2018. 5.

Enfin, Madame [F] [Y], embauchée par la SAS Sottec le 1er mars 2005 en qualité d'assistante commerciale et Madame [R] [T], embauchée par contrat du 29 novembre 2004 comme assistante commerciale export

serait résilié si l'une des personnes remplacées reprenait son poste à temps plein ; que Mme X... ayant usé de cette faculté, les parties ont signé, le 22 décembre 1988, un avenant au contrat d'embauche

X... dans la venue et l'embauche de ces personnes est établie, le lien de subordination aussi, et il apparaît qu'aucune déclaration de ces travailleurs n'a été effectuée ; ( ) que les contrats liant les

effective d'embaucher compte tenu de ses moyens financiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de gérance de Mme K... prévoyait qu'elle avait tout latitude pour embaucher des salariés

[R] n'avait pas produit la déclaration d'embauche visée au contrat de travail dont il se prévalait pour en conclure qu'il n'existait pas de contrat apparent et que c'était à M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2005, qui, pour marchandage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros

de travail des salariés, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert des contrats de travail sur le site Charal de Metz au sein des sociétés Techni Desoss et

Y... a été embauché le 1er août 1988 par M.

Z... d'embaucher M.

promesse, peu important que son acceptation intervienne quelques jours après le terme de son contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, dont la mission expirait le