de travail lui incombait, alors, selon le moyen, 1 / que le contrat ne peut être considéré comme rompu lorsque le salarié refuse de se soumettre aux visites médicales de reprise auxquelles il est convoqué

notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification et, en cas de refus du salarié, s'il envisage

.; contre l'arrêt n° 385 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 mars 2018, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et tentative en bande organisée

X..., contre l'arrêt n° 387 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 mars 2018, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et tentative en bande organisée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle

[V] [C], mais par un salarié de la société [1], comme cela ressortait d'un certain nombre de témoignages ; qu'en se contentant de retenir qu' « il apparaissait ainsi que le défaut d'organisation, de surveillance

de l'établissement, et non pour contrôler les salariés dans l'exercice de leurs fonctions, relève des dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatives notamment aux condition

Y..., Z..., Raymond X... et A..., par lesquelles il leur délègue un grand nombre d'attributions et notamment celles de "surveillance du respect des horaires de travail" et celle de "petites autorisations

, dans la mesure où sur les cinq surveillants de nuit de l'établissement, trois avaient bénéficié d'une formation de surveillant de nuit qualifié (SNQ), l'autre salarié également titulaire du diplôme d'AMP

afin d'aider au contrôle d'identité, ou en cas d'incident, pénètrent dans les salles de jeux, les surveillants vidéo qui travaillent au sein de l'espace vidéo interdit à la clientèle et le personnel d'entretien

de la société, dont il résultait que, dès le 10 décembre 1979, le conseil de surveillance avait approuvé le paiement d'une rémunération globale pour le contrat de travail et le mandat social, que le 13

de proportionnalité in concreto de la proportionnalité de l'atteinte causée par un dispositif de surveillance du salarié et notamment de géolocalisation au droit du salarié au respect de sa vie privée

et 1989, alors, selon le moyen, qu'aucune des circonstances relevées par l'arrêt n'est de nature à exclure l'existence d'un contrat de mandataire libre et d'impliquer l'existence d'un contrat de travail

Z..., X... et Y..., salariés de la société Naegelen Mangold, ont été blessés par suite de l'effondrement de l'échafaudage sur lequel ils travaillaient ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle, la compagnie d'assurance, dont l'agent général précité est le mandataire et qui, d'une part, est propriétaire du portefeuille d'assurance, d'autre

de l'étiquetage, de la gestion, surveillance des stocks, et aussi du personnel ; que les horaires de travail-selon le contrat type-sont ainsi définis : " ils seront fonctions des heures d'ouverture de

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Securitas transport aviation security, société

salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque ; qu'en considérant que M.