Ancel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Par arrêté du 16 janvier 2012, le président du conseil général de l'Allier a décidé de procéder, sur le fondement l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, à la récupération d'une

octobre 1973, a signé le 28 juillet 1992 un protocole d'accord avec son employeur mettant fin à son contrat moyennant le paiement d'une indemnité de 6 mois de salaire sous réserve de son embauche par le Conseil

de complicité, les juges d'appel relèvent, notamment, que les sociétés Séduire et Alizes, dans lesquelles Jean-François X... détient une participation, n'ont aucun rapport direct ou indirect avec le conseil

Y... a été mis en vente judiciaire et adjugé à Mme Z... ; que, par une lettre, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a, par la suite, notifié au président du tribunal de grande instance

Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M.

authentique du 25 septembre 1992 constatant la réalisation de la condition suspensive au 26 novembre 1989 ; que le département des Pyrénées-Orientales, se prévalant de la création, par une délibération du conseil

X..., de Me Ricard, avocat du Conseil Général de la Côte d'Or, les conclusions de M.

X..., de Me Ricard, avocat du Département de la Côte d'Or et du Conseil général de la Côte d'Or, les conclusions de M.

1992 par la cour d'appel de Douai (chambre des mineurs), au profit du département du Nord, représenté par le responsable du service de l'action territoriale, agissant par délégation du président du Conseil

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit : 1°/ du Conseil général de la Côte d'Or, dont le siège

cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société en nom collectif Les Rapides de Côte d'Or, dont le siège est 26, rue Au Boucher, 21000 Dijon, 2 / de M. le président du Conseil

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Celui-ci aurait détourné des fonds publics par l'intermédiaire d'associations dont il était président de fait et qui auraient bénéficié de subventions versées par le conseil général au sein duquel il était

K... ; que, selon un protocole de redressement financier conclu le 22 octobre 2012 entre la société Yonne Habitation, l'OPH Domanys, la Caisse de garantie du logement locatif social, le Conseil général

Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit : 1°/ du Conseil Général de la Côte-d'Or, dont le siège social

Michel E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit : 1°/ du Conseil général de la Côte-d'Or, dont le siège