REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LEQUEL NE S'APPLIQUE, EN DEHORS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'AUX ENTREPRENEURS DE BATTAGE OU DE TRAVAUX AGRICOLES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER, SUR LE CONFLIT

intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit

relevant du régime général ; qu'ayant constaté que la caisse primaire avait refusé, pour la même période, d'assujettir les intéressés audit régime, la cour d'appel, ayant ainsi exclu l'existence même d'un conflit

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-11348 FORME PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE ET N° 75-11861 FORME PAR LA SOCIETE MAB-TOTAL CONTRE LE MEME ARRET ET LE MEMOIRE EN INTERVENTION PRESENTE

organismes de travailleurs indépendants dont ils étaient susceptibles de relever, a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'un conflit

intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit

intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit

intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit

intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit

intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit

intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit

intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit

rémunération d'un travail ; qu'ayant dès lors exclu qu'il s'agissait d'une activité exercée pour le compte de la société et sous la subordination de cette dernière et écarté par là-même l'existence d'un conflit

intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit

employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; qu'enfin, les juges du fond, qui n'étaient pas saisis d'un conflit

attendu que la cour d'appel n'était pas saisie d'un litige portant sur la nature des relations de travail liant la société BHV service n 1 aux vendeurs concernés ; que, n'ayant pas à trancher un conflit

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas saisie d'un litige portant sur la nature des relations de travail liant la société BHV Service n°1 aux vendeurs concernés; que, n'ayant pas à trancher un conflit

fausses déclarations, dont la Caisse n'a eu connaissance qu'en février 1988, le versement de sa pension d'invalidité du 17 août 1981 au 29 février 1988 ; que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit