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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794c4b9ba5988459c4529a
30 octobre 1990
30 octobre 1990
unique : Vu l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit de ses ascendants, de ses descendants, du concubin
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41897
11 février 1975
11 février 1975
OLIVIER, MIS AU MONDE LE 8 AVRIL 1965 PAR DEMOISELLE A., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS NIE, LA
Source officielleciv3
60794c419ba5988459c45085
8 novembre 1989
8 novembre 1989
décembre 1987 : Vu les articles 16, alinéa 2 et 75-1°, 2e alinéa, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'au décès du locataire le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c461a1
13 juillet 1994
13 juillet 1994
Paris, à sa mère, Yasmina X..., décédée le 9 mars 1985, alors, selon le moyen, que, selon l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin
Source officielleciv2
613720cdcd580146773ee82a
30 novembre 1988
30 novembre 1988
-C. a condamné le mari à verser à la femme à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle dont il a prévu la suppression au cas de remariage ou de concubinage notoire de Mme C. ; Attendu qu'il
Source officielleciv2
M.R... a forméc/Mme R
60794b849ba5988459c43551
16 avril 1986
16 avril 1986
litigieuse, placée dans la convention définitive à la fin du texte et non à la rubrique relative à la prestation compensatoire, qui ne prévoit qu'un seul cas de suppression en cas de remariage ou de concubinage
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508fe
18 janvier 1984
18 janvier 1984
LE REMBOURSEMENT D'UN EXCEDENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE AU TITRE DE LA PERIODE D'AOUT 1975 AU 30 JANVIER 1976 ; QUE L'ASSURE A FAIT VALOIR QU'IL VIVAIT EN CONCUBINAGE DEPUIS
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fe6
22 octobre 1991
22 octobre 1991
que des articles 750 ter et 4 B du même Code, auxquels ils se réfèrent, que sont assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes, conjointement et solidairement, les époux et les personnes vivant en concubinage
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff25
18 mai 1972
18 mai 1972
ONT EU DES CARACTERES SUFFISANTS DE CONTINUITE, DE STABILITE ET DE NOTORIETE, POUR CONSTITUER UN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb42
31 mars 1971
31 mars 1971
DE PATERNITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT CONSTATE NI L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, NI LES FAITS CARACTERISANT UN CONCUBINAGE
Source officielleciv3
61372358cd58014677408901
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997) retient que les pièces établissent le concubinage notoire entre ces personnes, mais qu'en revanche, Mme X... ne justifie pas des conditions du départ de son
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f31f
11 février 1970
11 février 1970
CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ", LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT NIE L'EXISTENCE DES FAITS RELEVES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS MAIS SEULEMENT ESTIME QUE CES FAITS NE CARACTERISAIENT PAS LE CONCUBINAGE
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4132f
5 décembre 1973
5 décembre 1973
RAPPORTS INTIMES PRESENTANT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - EST INSUFFISANTE POUR CARACTERISER UN CONCUBINAGE
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41556
15 janvier 1974
15 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1967, RENDU APRES ENQUETE, A, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41685
27 mars 1974
27 mars 1974
SURPLUS, N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES DE LUNA VIVAIT, DE SON PROPRE AVEU, EN ETAT DE CONCUBINAGE
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d28b
1 mars 2001
1 mars 2001
; que pour apprécier cette disparité, les juges doivent prendre en compte l'ensemble des ressources et des charges de chacune des parties ; que notamment, le fait que le demandeur vive en état de concubinage
Source officiellecomm
6137250fcd5801467741aa68
26 juin 2007
26 juin 2007
profession individuelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée à titre principale par le propriétaire du bien, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110564
30 novembre 2016
30 novembre 2016
matérielle ou morale de se la procurer, ainsi en raison des relations de confiance entre des contractants ou en cas d'existence de relations familiales ; que tout en constatant l'état de concubinage
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f29
24 novembre 1993
24 novembre 1993
l'article 16, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ensemble l'article 71 de cette loi ; Attendu que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300667
12 octobre 2023
12 octobre 2023
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePage 4 sur 42