X... a contesté ce commandement de payer devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M.

X..., gérant du groupement foncier agricole de La Battue, producteur de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif du 20

la société A et S en retenant à l'encontre de la société CIPSO un manquement à son obligation de délivrance ; que, de son côté, donnant suite à une proposition de la société A et S, la SOJID lui a commandé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2022), à l'issue d'une consultation confiée à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commune de [Localité 6] (la commune) a conclu,

et la mise sous pli de 41 535 catalogues, saison printemps-été livrés le 11 janvier 1996, en précisant que le dépôt auprès des services postaux devait s'effectuer le 16 janvier 1996 ; que cette commande

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-44.584, 97-44.637 et 97-44.401 ; Sur les deux moyens, réunis, communs aux trois

subrogation, s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en retenant, pour annuler le commandement aux fins de saisie vente

était nul faute d'indiquer cette ventilation, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le commandement visant la clause résolutoire fait pour une somme supérieure

la parcelle leur appartenant contiguë à la leur et se voir allouer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage à frais communs

sur les preuves de la majorité de cet étranger produites par l'Administration ; qu'il s'ensuit que le premier président a préféré une preuve non irréfutable de la majorité de l'intéressé à divers commencements

La SCI n'ayant pas respecté cette convention, la banque a signifié un avis de saisie-attribution, le 18 juillet 2017, et un commandement aux fins de saisie-vente, le lendemain.

Selon l'article L. 113-3 du même code, une oeuvre est la propriété commune des coauteurs devant exercer leurs droits d'un commun accord, tandis qu'une oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui

Z..., placé en incapacité de travail temporaire le 9 décembre 1994, a demandé le bénéfice de la garantie qui lui a été refusé ; que la Banque de Bretagne a, alors délivré à la SCI APN un commandement aux

X..., passaient directement leurs commandes et étaient directement livrés par elle, le site de La Courneuve n'étant qu'un centre de facturation ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que

août 2008 s'agissant de la maison de Pelissanne, alors, selon le moyen : 1°/ que la date de jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage, à moins que l'égalité du partage n'en commande

justifiant pas en quoi Mme Y... aurait pu prétendre, de bonne foi, n'avoir pas eu de relations contractuelles avec la société X..., alors que, avant livraison, le fabricant lui avait indiqué que sa commande

par un commandement de saisie délivré à l'intéressée et répondant aux exigences de l'article 673 du Code de procédure civile, le poursuivant n'exerçant pas dans ce cas son droit de suite ; qu'en décidant

La société a refusé cette condition nouvelle et assigné la commune en réalisation forcée de la vente, dans les conditions prévues au bail. 2.