Nord (le Crédit du Nord) a assigné en réparation de ses préjudices le transporteur, la société Les Boys Courses, aux droits de laquelle se trouve la société Calbercourses ; que celle-ci a invoqué la clause

La clause 9.9 est une clause limitative de responsabilité prévoyant une indemnisation maximale de 10 % du montant hors-taxes du contrat, soit : 57000 € HT X 10 % = 5700 €.

LIMITATIVE DE RESPONSABILITE PARFAITEMENT VALABLE EN MATIERE CONTRACTUELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE, SUPPRIMANT TOUT ALEA, SONT

condamnée au paiement de 25 000 francs de dommages-intérêts, en écartant, en raison d'un dol du transporteur, la clause limitative de responsabilité opposée à la demande, alors que ce moyen n'avait pas

limitative de responsabilité qui a fait l'objet d'un affichage apparent ; qu'en ne recherchant pas si l'apposition sur un panneau placé dans le hall d'entrée de l'établissement d'une clause avertissant

CONSERVE LA GARDE DE LA MACHINE SINISTREE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE

DE SA PERTE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DES CLAUSES LIMITATIVES

PAS REPONDU AUX DIFFERENTS MOYENS RELEVES PAR MACHE, FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PU ACCEPTER LA PRETENDUE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, FAUTE DE L'AVOIR CONNUE ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE

limitatives de responsabilité extra-contractuelle sont illicites ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par le GAN et la SCI Nicor, si la clause dont s'était prévalue la société

écrite ; que la validité d'une clause limitative de responsabilité s'apprécie globalement, au regard de l'ensemble des exclusions qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause

refusé tout effet à la lettre de réclamation adressée 48 heures après la livraison, au motif que le bon de livraison ne comportait aucune réserve ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'une clause

pendant la durée de la panne ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1996) relève que la clause

en conséquence les préjudices, fait application de la clause limitative de responsabilité en cas d'immobilisation de la drague et appliqué l'exclusion de garantie prévue au titre de la garantie constructeur

limitative de responsabilité n'est valable entre professionnels que si elle est connue et acceptée par les parties ; qu'en se bornant à retenir, pour faire produire effet à la clause limitative de responsabilité

la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE avait eu connaissance de la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article 15.3 des conditions générales, qu'au regard du chiffre d'affaires et du nombre de

de PHP, en vertu d'une clause limitative de responsabilité ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à l'encontre de la société Télétota chargée de la réalisation technique des copies du film destinées

, à payer à la société Codime la seule somme de 4.924,80 € pour la perte de colis en appliquant la clause limitative de responsabilité du contrat de commissionnaire de transport dès lors que la société

limitative de responsabilité stipulée au contrat sans caractériser de contradiction entre cette clause et la portée de l'obligation conventionnelle essentielle de délivrance des rotatives accompagnées