de la convention conclue entre la société Dubosc et la société Chronopost ; que l'inexécution d'une obligation essentielle par le débiteur suffit à constituer la faute lourde et à priver d'effet la clause

limitative de responsabilité n'est valable entre professionnels que si elle est connue et acceptée par les parties ; qu'en se bornant à retenir, pour faire produire effet à la clause limitative de responsabilité

Y..., force est de constater que la société appelante ne justifie aucunement de l'existence de cette clause limitative de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune partie ne contestait

Code de procédure civile ; 5 ) que seul le manquement à l'obligation essentielle du contrat exclut l'application de la clause limitative de responsabilité prévue par celui-ci ; qu'en tout état de cause

, indemnisé du préjudice matériel par son assureur, a assigné le transporteur en réparation de ses préjudices découlant de la privation de la location de l'engin ; que le transporteur a invoqué une clause

clause d'exclusion de responsabilité du bailleur est une clause générale qui ne peut suffire, à défaut de mention spéciale, à couvrir un vice aussi précis que le vice constitué par une séparation des

du contrat de transport et que l'application de la clause limitative de responsabilité ne pouvait conduire à vider le contrat de son obligation essentielle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans

du Mans), subrogée dans les droits de la société Amstrad, son assurée, pour l'avoir indemnisée de la valeur de la marchandise, a assigné en paiement la société Collange ; que celle-ci a invoqué la clause

suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; qu'invoquant l'irrégularité du prêt ainsi qu'un manquement de la banque à ses obligations, les emprunteurs ont assigné celle-ci en annulation de la clause

", la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1732 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la clause de non responsabilité

en conséquence les préjudices, fait application de la clause limitative de responsabilité en cas d'immobilisation de la drague et appliqué l'exclusion de garantie prévue au titre de la garantie constructeur

fondement des articles 1134 et 1719 du code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce en ce que les clauses

déterminées d'avance par le fabricant mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre ; qu'en qualifiant cependant, pour déclarer nulle la clause

A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE FOURNISSEUR LA SOCIETE "CHIMIQUE ORPHEE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE GARANTIE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UNE CLAUSE

une faute lourde, laquelle ne permet pas à l'établissement bancaire de se prévaloir d'une éventuelle clause de non responsabilité (concl. p. 3, al. 1 à 3) ; qu'en se bornant, pour débouter la société CPC

limitative d'indemnisation ; qu'en faisant application de la clause limitative de responsabilité après avoir jugé que la société Oracle avait manqué à l'obligation essentielle tenant à la livraison de

; qu'aucune des parties n'invoque la clause limitative de responsabilité prévue aux conditions générales de la société Ectra, laquelle a été appliquée à tort par le tribunal dès lors que le contrat n°

regard de l article 94 du Code de commerce et des articles 18 et suivants de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2 / que le commissionnaire de transport peut opposer à la victime les clauses