AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372632cd58014677423b16
27 juin 2000
27 juin 2000
une erreur de sujet d'analyse ; les explications de l'expert sont sur ce point particulièrement claires : il a, dans son rapport, utilisant un traitement de texte informatique, omis d'enlever des mentions
Source officiellePage 4 sur 34
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00847
7 octobre 2014
7 octobre 2014
de commandes adoptée par la société pas plus que sur le caractère imprécis de l'information donnée au public du fait du défaut d'une mention sur cette méthode de détermination ; qu'à supposer même qu'il
Source officielle