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668 résultats pour « caractère imprévu des mentions qui y sont portées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372632cd58014677423b16

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

une erreur de sujet d'analyse ; les explications de l'expert sont sur ce point particulièrement claires : il a, dans son rapport, utilisant un traitement de texte informatique, omis d'enlever des mentions

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00847

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

de commandes adoptée par la société pas plus que sur le caractère imprécis de l'information donnée au public du fait du défaut d'une mention sur cette méthode de détermination ; qu'à supposer même qu'il

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CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

gardiennage du domaine de Roquecourbe et de l'installation de matériel de surveillance avait été pris en charge par la ville de Nîmes, au vu de bons de commande et de factures comportant de fausses mentions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02585

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

X..., directeur de deux établissements de l'APAJH, son inertie et ses inconséquences graves et réitérées dans la mise en place des commissions et des budgets, son impréparation flagrante des réunions,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

"occupera le poste de chargée de mission et exercera ses fonctions conformément aux termes de la fiche de poste ci-annexée" ; qu'en estimant que la mention d'un classement 3.1 figurant dans cette fiche

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CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

civile de ses demandes; "aux motifs, d'une part, que les emballages et notices d'emplois des produits fabriqués par la société CEAD et mis en vente au centre Leclerc de Dammarie-les-lys portent les mentions

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CC

cr

édure suiviec/MM.Pierre Dimitri X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02620

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

, traitement automatisé de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la CNIL, enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00077

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief figurant dans la lettre de licenciement tiré du défaut d'entretien de la résidence était imprécis

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cr

édure suiviec/Olivier et Patrick X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06160

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

imprécis et contradictoire des éléments d'appréciation fournis à la cour, il est impossible de déterminer quelles sont les matières constituant le dessus des chaussures litigieuses et la proportion des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200489

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

victimes d'infractions pénales ne fait courir le délai de saisine de cette commission que lorsque la décision de condamnation à des dommages-intérêts à l'occasion de laquelle il intervient a acquis un caractère

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200784

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

un rez-de chaussée et deux étages ; que la circonstance que la construction, plus ancienne, de trois niveaux donne sur la rue Bernard Palissy et que la désignation de la situation du risque ne le mentionne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00373

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Le 17 novembre 2014, le garage a établi une facture de remorquage de 523,20 euros ainsi qu'un devis estimatif des réparations « sous réserve d'imprévu de prix de pièces et d'essais » de 10 320 euros que

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comm

613721b6cd580146773f6650

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en présence d'un écrit imprécis, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110728

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

F... n'est pas authentique puisque les mentions pré-imprimées sont en laser toner alors que la base de comparaison dont dispose la PAF montre que les actes ivoiriens sont pré-imprimés en offset ; que par

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310437

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Attendu que les époux U... contestent le caractère parfait de cette vente en soutenant le défaut de paiement du prix. / Mais attendu que le tribunal de grande instance a très justement rappelé que la vente

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas de conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01335

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[L] [T], résultant de la diffusion d'un document relatif à l'introduction en bourse au cours de l'année 2007 de ladite société comportant des mentions fausses relatives aux perspectives de construction

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cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

prétendue interdiction, considère, de manière totalement contradictoire, qu'il ne résulte pas des motifs de l'ordonnance de renvoi qu'ait été écarté ce chef d'inculpation, a dénaturé le sens et la portée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200574

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

imprécis dans la mesure où elle ne ferait que « définir les limites de la garantie », la cour d'appel a violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que, en toute hypothèse, la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01232

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

contre lui ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les citations litigieuses ne comportent ni la liste exhaustive des cent trente-trois lotos objets des poursuites ni la mention

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