Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivaud bail, dont le siège est à Paris

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail - SLIBAIL -,

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M.

Etienne, demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt n° 88/22034 rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Bail

Domibail Sicomi, dont le siège est ..., 2°/ de la société anonyme Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., 3°/ de la société anonyme Hôtel Arcadius, dont le siège est ... les Bains

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : Mme Pasturel

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts déférés (Versailles, 23 octobre 1992 et 2 juillet 1993), que la société financière pour le crédit-bail

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bail entreprise (SICOMI), de l'Union immobilière de crédit-bail pour le commerce et l'industrie (UNICOMI), de la Société lyonnaise

C..., Y..., B..., A..., Le Tallec, Patin, Peyrat, Bézard, Bodevin, Mme Pasturel, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Petits Délices du Mole, des époux X... et de la SCI le Souras Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Elfi bail