en date du 27 octobre 1994, la cour d'appel ne pouvait considérer que Me Z... continuait l'action introduite 9 ans après, le 10 juin 2003, par le représentant des créanciers, sans violer lesdits textes

X..., l'arrêt retient que ce copropriétaire ne pouvait, le 28 mars 1991, donc postérieurement au 12 mars 1991, introduire une action judiciaire concernant les mêmes faits que ceux visés dans l'assignation

à une action en justice ou pour y défendre ; qu'en l'espèce, par jugement en date du 21 novembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues a placé M.

irrecevable ; qu'il s'ensuit qu'il appartient au comptable poursuivant de rapporter la preuve que la décision dont il se prévaut est antérieure à son action ; qu'en objectant, dès lors, à M.

de monsieur [U] [H] a été introduite 11 ans, 10 mois et 5 jours après le dernier acte interruptif de la prescription, soit l'ordonnance de référé du 8 décembre 1999 ; qu'il en résulte que l'action de

, la cour d'appel a souverainement estimé que cette date constituait le point de départ de l'action, en sorte que celle-ci, introduite le 28 juin 2010, n'était pas atteinte par la prescription quinquennale

[W], aux motifs adoptés que « l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle

Lahcène Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sigedi, société par actions

motifs que, " à l'analyse des éléments de la procédure, il apparaît qu'Alice Y... a été surprise par la venue de Murat X... qui s'est présenté à sa porte tard le soir ; il a usé d'un stratagème pour s'introduire

en responsabilité introduite contre cet établissement de crédit par la société, la cour d appel a violé l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour

impudique ait été commis sur une personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à l'encontre de la victime, soit qu'il résulte de tout autre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1990) qu'un litige ayant opposé la société des Automobiles Peugeot (société Peugeot) aux sociétés Auto

, que le tribunal ayant déclaré l'action irrecevable en l'absence de l'autorisation préalable des services fiscaux nécessaire pour engager une telle action, le receveur principal a fait appel et a communiqué

une action paulienne afin que soit déclaré inopposable l'apport fait par Mme Y... de certains biens à une autre société ; qu'un arrêt du 13 octobre 2008, devenu irrévocable, a accueilli la demande ; que

en justice introduite par le salarié, suppose que l'action du salarié ait été bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé infondées les demandes du salarié autres que celles liées à la rupture

La cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui déclare prescrite l'action introduite par M. [J], Mme [R], la société Amania, M. [BY], M. [D], la société Mozart 2012, M.

une action en justice ou y défendre ; qu'en l'espèce, un jugement du tribunal d'instance de Montauban du 26 juin 2015 a maintenu la mesure de curatelle renforcée de M.

l'assemblée générale des copropriétaires du 22 octobre 1996 ayant autorisé le syndic à agir en réparation des désordres dont il était demandé réparation ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action