de Y..., mineure de 15 ans, comme étant née le 13 mai 1975 ?"

de 15 ans; que la circonstance aggravante de personne ayant autorité sur la mineure n'ayant pas été retenue par le titre de la saisine, le juge du fond ne pouvait en tenir compte pour se prononcer

ans de la victime est un élément constitutif du délit d'attentat à la pudeur ; que, dès lors, en l'espèce, la question n 4, portant sur un seul élément constitutif de l'infraction (l'atteinte sexuelle

à la pudeur commis sans violence, ni contrainte, ni surprise, sur mineur de moins de 15 ans ; que cette incrimination moins large que celle qui découle des dispositions nouvelles pouvant seule, le

A. du chef de viols aggravés et a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription du chef d'attentats à la pudeur aggravés; Vu les mémoires produits en demande et en défense

condamné X... à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour attentat à la pudeur aggravé sur mineur de 15 ans et excitation de mineur de 16 ans à la débauche et a prononcé

à la pudeur sur mineur de 15 ans commis sur Christelle Y... par personne ayant autorité ; "aux motifs que "s'agissant de l'ouverture d'une information sur charges nouvelles qu'aux termes de l'article

à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineure âgée de moins de quinze ans ; "aux motifs que "Nathalie Y... précisait qu'à plusieurs reprises, Benaouda X... l'avait caressée puis embrassée

court à nouveau à compter de la majorité de la victime ; que les faits d'attentats à la pudeur aggravés commis postérieurement au 13 juillet 1986, soit trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi du

A. coupable d'agressions sexuelles autres que le viol imposées par ascendant à des mineurs de quinze ans (questions 11 à 16), et a fait application de l'article 222-30 du nouveau Code pénal réprimant

de quinze ans et d'attentats à la pudeur avec ces mêmes circonstances aggravantes ; "aux motifs que les accusations de Cécile X... contre son père ne sont pas infirmées par les témoignages ou attestations

à la pudeur aggravés, l'a, en tant que civilement responsable de celui-ci, condamnée à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense et réplique ; Sur le moyen

X..., mineur de 15 ans comme étant né le 12 avril 1989 ?

à la débauche, attentat à la pudeur, non-assistance à personne en danger et non-dénonciation de sévices à enfant; "aux motifs, propres, que les faits se rapporteraient à des violences physiques et

oncle et que la prescription de l'action publique des crimes de viols commis sur des mineurs de 15 ans était suspendue pendant la minorité des victimes dès l'entrée en vigueur de la loi n° 89-487 du 10

à la pudeur, commis avec violence ou surprise sur Corinne Y..., mineure de plus de 15 ans et ce, alors qu'il avait abusé de l'autorité que lui conférait ses fonctions de médecin de famille; "aux motifs

de 15 ans à 18 ans; qu'en énonçant que les faits de pénétration sexuelle commis sur Thierry X... - mineur de moins de 15 ans à l'époque de la commission de l'infraction - constituaient le délit de

à la pudeur commis sur mineur de 15 ans avant la promulgation de la loi du 23 décembre 1980, soit de viol avec la même circonstance aggravante sous l'empire de cette loi ; qu'il ne résulte pas du dossier