de vaquer isolément à ses occupations, ni de travailler pour subvenir à ses besoins et que son état nécessite l'assistance d'une tierce personne douze heures par jour, l'assistance familiale ne devant

Il constate ensuite que la société n'a exercé aucun des recours prévus à l'article L. 2315-86, 1°, 2° et 3° du code du travail, s'agissant de la nécessité de l'expertise, du choix de l'expert et du coût

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2000, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les

S... avait eu besoin de l'assistance d'une tierce personne au cours de trois semaines, pendant l'immobilisation de son épaule, mais que, même durant cette période, l'expert avait considéré que « l'incapacité

[Y], pour accomplir des prestations de services et d'assistance en matière d'expertise, d'audit et de formation, sur une base annuelle d'au moins cent dix jours ouvrés et selon des honoraires annuels de

Isabelle, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Christine A... et

est recevable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain B..., dirigeant un groupe de sociétés d'achats et ventes de véhicules automobiles, a organisé un circuit de ventes fictives à l'exportation

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 31 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de non assistance

[P] [L], représentant la société [1] pour le faire expertiser à [Localité 3], puis le mettre en vente. 5.

Y..., pour le seul motif que l'expert -qui n'était pas un expert judiciaire -n'avait pas retenu la nécessité de l'assistance d'une tierce personne cependant que le rapport d'expertise ne s'est pas prononcé

avoir personnellement accompli les opérations qui lui ont été confiées ; qu'il ressort du rapport d'expertise que "Mme A..., assistante de M.

]                                        ; que l'expert a indiqué en page 11 de son rapport « il n'y a pas d'assistance tierce personne à prévoir sur un plan personnel et médical.

ses demandes comme n'étant médicalement pas justifiées, la cour d'appel a énoncé que « les experts ont expressément indiqué dans leur rapport que l'assistance familiale et l'impossibilité temporaire de

en vue de l'examen des comptes annuels de la société, alors, selon le moyen : 1 / que le recours par le comité central d'entreprise à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des

judiciaire, lors d'une enquête préliminaire, ont recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d'experts

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne et d'avoir jugé qu'elle était soumise au recours de la Caisse générale de Sécurité

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 décembre 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'assistante comptable le 4 décembre 2000 par la société d'expertise comptable [Y] [I], a démissionné le 31 mai 2016, puis

; que le 19 novembre 1998, postérieurement aux réunions du comité d'entreprise des 8 et 15 octobre 1998 au cours desquelles l'employeur a été questionné et a répondu, l'expert a été saisi ; que la CRCAM