62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale ; que le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel déclarait les alinéas 1 à 6 de l'article 64-3 du code de procédure pénale contraires à

, 61°/ à Mme [XZ] [VH], domiciliée [Adresse 23], 62°/ à M.

les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-2 du code pénal, 1741 du code général des impots, 61 et 62 de la Constitution

43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103, 2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, SI BIEN QUE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION

Abdelkerim X..., pris de la violation des articles préliminaire, 62-2, 63, 174, 206 du code de procédure pénale, 5 § 1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Et sur le quatrième moyen

1371 du code civil et 62, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 novembre devenu l'article L. 621-63 du code de commerce, ensemble le principe de bonne foi ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif

42, 43, 44 ET 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 51, 53 DERNIER ALINEA, 62, 63, 64 ET 66 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS

les entreprises et donc l'emploi ; qu'aucun de ces textes ne mentionne comme exception à l'application de l'article 62, alinéa 3, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail qui porte qu'au

calculée sur la base de 1/10e de mois de salaire au lieu de 2/10e de salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article

R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe aux fins d'annulation de l'élection des délégués du personnel titulaires et

63-4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre ayant annulé le procès-verbal n° 2003/1138/7 ainsi que tous les

X... a été interpellé le 23 mars 2012 à Sainte Yvoine (63) à 16 h 25 sur réquisitions du procureur de la République en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; qu'il a été invité à

[UX] [FS], domicilié [Adresse 48], 61°/ à Mme [OU] [ZU], domiciliée [Adresse 76], 62°/ à Mme [Z], [OU] [XF] [YZ], domiciliée [Adresse 46], 63°/ à M.

ensemble les stipulations des articles 3.3 et 5.2 de l'accord collectif d'entreprise susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92, I, 2°, du code

43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103-2 DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, QUE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

DE L'ARTICLE 42" AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103-2° DE LA LOI PRECITEE SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE ET ADMISES PAR PROVISION

43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103, 2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, SI BIEN QUE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION