caisse dans le délai légal de deux ans, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail était privée de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2020 Vu les articles

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

dire inopposable à l'employeur la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts et soins prescrits à la victime à compter du 12 mars 2017, alors « que les dispositions des articles

convention au taux résultant de l'article L. 441-6 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 442-6, L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 441-10 à R. 441-16 du même code ; 4°/ que les dispositions des articles R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité

dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale

L. 441-6-I du code de commerce au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter respectivement du 31 octobre 2013 et du 30 novembre 2013, alors « que l'article L. 441-6 du code

R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article R. 441-14 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en statuant comme elle l'a fait, sans

4, et par refus d'application les articles R. 441-11 à R. 441-14, et notamment les articles R. 441-11 et R. 441-13, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions de la loi n° 78-753 du

et 11 juillet 2000, les décisions de refus de prise en charge des affections déclarées, la caisse avait respecté les délais prévus par les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale

R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-14 du code de la sécurité sociale et 31 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au

R. 441-14 du code de la sécurité sociale. 2°/ en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit permettre à l'employeur de consulter le dossier dans ses locaux pendant

R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dans les cas

X... pour méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 441-13 du Code