titre de l'indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts, quand dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas retenu la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé l'article

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, en toute hypothèse la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un

"; que vu les dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail qui stipulent ; "Le licenciement doit être notifié par écrit par l'employeur...

, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut retenir des griefs ou des faits qui ne sont pas énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant, pour

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ».

aucun vol les 18 et 19 septembre 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent

la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant à la charge du salarié des « retards répétés sans raison valable » et une « mauvaise utilisation

, est insuffisamment motivée, ce qui équivaut à une absence de motif et rend, par application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que

L 1232-6 du code du travail, et il n'y a pas lieu de se prononcer sur la réalité et le sérieux des griefs qui y sont visés.

L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour 6.

figurait pas dans la lettre de licenciement, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail

Poulet-Odent, avocat de l'association Aide à domicile aux personnes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction

[L] au cours de l'année 2014, la cour d'appel, qui a pris en considération un autre grief que celui invoqué dans la lettre, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4

13c de la convention collective régionale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment Ile-de-France dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail

L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que l'attestation

cela est exigé par la réglementation en vigueur, ne constituait pas une cause valable de rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse

contraires aux directives reçues, dans la lettre de licenciement, le motif de rupture n'était pas matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en